Sécurité privée en France

Cet article présente quelques éléments pertinents d'une profession française : celle se rapportant aux activités de prévention et de sécurité.

Court historique

Depuis l'antiquité et ses Vigiles Urbani, en passant par les chevaliers du guet (Saint Louis), la profession a défini récemment ses filières et ses métiers repères, ce secteur professionnel a connu une forte évolution. Cette croissance économique a progressé de pair avec des aménagements sociaux (liés notamment aux conditions de travail et aux formations qualifiantes).

Le modèle économique est celui de la sous-traitance ou externalisation. À ces mots, les professionnels préfèrent l'expression : « prestation de services ». Le client qu'on appelle aussi donneur d'ordre privé ou public, a sous traité son service de surveillance (humaine, vidéo ou électronique) à une entreprise extérieure pour une durée déterminée. C'est à la fin du XX^e siècle qu'on a pu observer de nombreuses fusion-absorptions d'entreprises plutôt importantes. Cependant, il existe un maillage très important de petites et moyennes entreprises.

Aujourd'hui aux côtés de la surveillance dite classique, on repère des spécialisations :

• Aéroportuaire (ports et aéroports),
• Hauts risques (en particulier nucléaire et chimique),
• Immeubles de grande hauteur et Établissements recevant du public (IGH et ERP remplacés par le SSIAP avec l'arrêté du 2 mai 2005 ),
• Interventions mobiles sur alarme chez particuliers et entreprises,
• Secteur de la distribution,
• Secteur de la logistique,
• Télésurveillance.

Organisation de la profession

Les activités de sécurité privée se réfèrent à deux séries de textes :

• Les lois et réglements,
• La Convention Collective Nationale.

Il n'existe pas de véritable instance gouvernementale dédiée à la sécurité privée. Cependant les problématiques de sécurité privée sont fréquemment abordées au sein d'organismes dédiés à la sécurité publique au sens large : en particulier, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS, créée le 6 juin 2000) et l'Institut national des hautes études de sécurité (INHES, créé le 15 avril 2004 où siège un représentant de la sécurité privée au Conseil d'Administration).

Principales dispositions légales (Lois, Décrets, Arrêtés & circulaires)

• Loi^[1] réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds,
• Décret^[2] relatif l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transports de fonds et protection de personnes,
• Circulaire^[3] du Ministère de l’Intérieur,
• Arrêté^[4] relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur,
• Décret^[5] relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection physique des personnes.
• Décret^[6]relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983

Accords professionnels : la Convention Collective Nationale*

D'autres textes régissant la profession sont regroupés au sein de la convention collective des Entreprises de prévention et sécurité^[7]. Il s'agit d'un ensemble d'accords contractuels. Ceux-ci sont visés par le Ministère du Travail par des Arrêtés d'extension à toutes les entreprises du territoire national.

Le n° de la brochure officielle est le 3196 (IDCC n° 1351).

L'activité(s) professionnelle(s) de la nomenclature des activités françaises (NAF*) est : Activités de sécurité privée, code : 80.10Z (anciennement Enquêtes et sécurité, code : 74.6Z).

Les partenaires signataires de la convention collective sont les regroupements principaux de la profession (syndicats d'employeurs et syndicats de salariés).

Les partenaires sociaux signataires

Pour les organisations patronales :

• la chambre syndicale nationale des entreprises de sécurité (C.S.N.E.S.),
• le syndicat national des entreprises de prévention et de sécurité (S.N.E.P.S.),
• le syndicat national des exploitants en télésécurité (S.N.E.T.).

Pour les syndicats de salariés :

• la confédération française de l'encadrement C.G.C.,
• la fédération C.F.D.T. des services,
• la fédération des employés, cadres, techniciens, agents de maîtrise C.F.T.C.,
• la fédération des travaux publics, portuaires de la marine et des transports F.O.

Adhésions postérieures

• 8 janvier 1987 : l'union des entreprises de sécurité privée^[8] (U.S.P.),
• 2 novembre 1989 : le syndicat national des professionnels de la protection et de la sécurité (S.N.P.S.)^[9],
• 27 novembre 1998 : l'union nationale des syndicats autonomes prévention-sécurité^[10],
• 22 septembre 2000 : la fédération générale des autonomes du secteur privé, ^[11],
• 27 septembre 2000 : la fédération nationale des métiers de la prévention, de la sécurité, des services annexes^[12],
• 17 décembre 2001 : le syndicat professionnel des entreprises de sécurité exerçant des activités de sûreté aérienne et aéroportuaire (SPESSAA)^[13],
• 9 décembre 2005 : le SYNDAPS-CGTR^[14].

Autre partenaire en négociation

• peu ou pas signataire : Fédération du Commerce et des Services C.G.T..

Particularités professionnelles et/ou accords postérieurs

• L'Avenant^[15] relatif au travail de nuit (25 septembre 2001),
• L'Accord^[16] relatif à la reprise du personnel (5 mars 2002),
• L'Accord^[17] relatif aux modalités de rémunération du travail du dimanche (29 octobre 2003),
• L'Accord^[18] relatif aux qualifications professionnelles des métiers de la prévention sécurité, dit des « métiers repères » (1er décembre 2006).

Principaux postes de travail*

Agent de sécurité Agent de sécurité incendie certifié (SSIAP) Opérateur en télésurveillance

Conducteur de chien de garde ou de défense Rondier intervenant Agent de prévention des vols

Garde du corps

Les « Métiers repères »^[19]

Agent de sécurité qualifié Agent de sécurité confirmé Agent de sécurité cynophile Agent de sécurité chef de poste Agent de sécurité mobile

Agent de sécurité magasin pré-vol Agent de sécurité magasin video Agent de sécurité magasin arrière caisse Agent de sécurité filtrage Agent de sécurité opérateur filtrage

Agent des services de sécurité incendie Chef équipe des services sécurité incendie Agent de sécurité opérateur SCT1 Agent de sécurité opérateur SCT2 Pompier d’aérodrome Pompier d’aérodrome chef de manœuvre Responsable SSLIA

Données économiques et sociales

• Les grandes entreprises du secteur sont Group 4 Securicor, Securifrance, Securitas, De Richebourg Sécurité, Main sécurité, Prosegur, ...
• La profession compte 150 000 salarié-e-s selon les chiffres du rapport de branche 2006 au sein de 2 570 entreprises et 3 600 établissements.
• La croissance du chiffre d'affaires a été de 5,5 % entre 2005 et 2006 et 5,5 % de croissance en termes d'effectifs.

À l'international

Notes et références

Bibliographie

Annexes

Sources

• (fr) La convention collective des Entreprises de Prévention et Sécurité (www.legifrance.gouv.fr)

Articles connexes

• Antiquité : les Vigiles Urbani

• Établissement recevant du public (ERP) et Immeuble de grande hauteur (IGH)

• Formations pour le Service de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP)

• Métiers de la sécurité privée

• Sécurité — Agent de sécurité — Vigile — Pompier

• Premiers secours — Sauveteur-secouriste du travail — Formation de base aux premiers secours — Non-assistance à personne en danger

• Liste des races de chiens — Rottweiler — Berger allemand

• Forum Européen pour la Sécurité Urbaine

Autres articles plus généraux

• Contrôle d'accès physique

• La convention collective nationale (CCN) et la liste des conventions collectives françaises par n° de brochure

• Nomenclature alphabétique des Activités Françaises (NAF) et par code

• Liste des Organisations syndicales professionnelles françaises

Liens externes

• (fr) La convention collective des Entreprises de Prévention et Sécurité (www.legifrance.gouv.fr)

• (fr) La page relative aux démarches pour obtenir la Carte Professionnelle sur le site du Ministère de l'Intérieur (www.interieur.gouv.fr)

• (fr) Le portail « Sécurité Privée Forum » : forum dédié aux métiers (www.securiteprivee.org)

• (fr) Le « Forum de la sécurité privée » : droits des salariés et des employeurs, qualifications, ... (www.sprp.com)

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