| Association de malfaiteurs | |
|---|---|
| Territoire d’application |  France |
| Incrimination | 450-1 |
| Classification | Délit |
| Prescription | 5 ans |
| Compétence | Trib. correctionnel |
L'association de malfaiteurs est selon l'article 450-1 du Code pénal français :
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Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Association de malfaiteurs en droit pénal français de Wikipédia en français (auteurs)
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