Association De Malfaiteurs
- Association De Malfaiteurs
-
Association de malfaiteurs
L'association de malfaiteurs est selon l'article 450-1 du Code pénal français :
« Tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement »
Sources
Portail du droit français
Catégorie : Délit en droit pénal français
Wikimedia Foundation.
2010.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Association De Malfaiteurs de Wikipédia en français (auteurs)
Regardez d'autres dictionnaires:
Association de malfaiteurs — Pour les articles homonymes, voir Association de malfaiteurs (film). Association de malfaiteurs Territoire d’application France Classi … Wikipédia en Français
Association de malfaiteurs — ● Association de malfaiteurs groupe formé dans le but de préparer ou de commettre des crimes contre les personnes ou les propriétés. (La formation d une association de malfaiteurs constitue en elle même un crime contre la paix publique.) … Encyclopédie Universelle
Association De Malfaiteurs (Film) — Pour les articles homonymes, voir Association de malfaiteurs. Association de malfaiteurs Réalisation Claude Zidi Scénario Michel Fabre Simon Michael Claude Zidi Didier Ka … Wikipédia en Français
Association De Malfaiteurs (Épisode De Prison Break) — Épisode de Prison Break Association de malfaiteurs Titre original First Down Épisode Saison 2 Épisode 4 Invité(s) Matt DeCaro, Larry Dotson, Estella Perez … Wikipédia en Français
Association de malfaiteurs (episode de Prison Break) — Association de malfaiteurs (épisode de Prison Break) Épisode de Prison Break Association de malfaiteurs Titre original First Down Épisode Saison 2 Épisode 4 Invité(s) Matt DeCaro, Larry Dotson, Estella Perez … Wikipédia en Français
Association de malfaiteurs (épisode de prison break) — Épisode de Prison Break Association de malfaiteurs Titre original First Down Épisode Saison 2 Épisode 4 Invité(s) Matt DeCaro, Larry Dotson, Estella Perez … Wikipédia en Français
Association de malfaiteurs (épisode de Prison Break) — Association de malfaiteurs Épisode de Prison Break Le choix fatal d Abruzzi Titre original First Down … Wikipédia en Français
Association de malfaiteurs (film) — Pour les articles homonymes, voir Association de malfaiteurs. Association de malfaiteurs Données clés Réalisation Claude Zidi Scénario Michel Fabre Simon Michael Claude Zidi D … Wikipédia en Français
Association de malfaiteurs en droit pénal français — Pour les articles homonymes, voir Association de malfaiteurs (film) et Association en France. Association de malfaiteurs Territoire d’application … Wikipédia en Français
Association de malfaiteurs — Comédie de Claude Zidi, avec François Cluzet, Christophe Malavoy, Claire Nebout. Pays: France Date de sortie: 1986 Technique: couleurs Durée: 1 h 44 Résumé À la suite d une plaisanterie qui tourne mal, deux brillants cadres sont… … Dictionnaire mondial des Films
Pour les articles homonymes, voir Association de malfaiteurs (film).
France
