État d'urgence en Allemagne

État d'urgence en Allemagne
Allemagne
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Cet article fait partie de la série sur la
politique de l'Allemagne,
sous-série sur la politique.


v · Loi fondamentale en 1968 ; celles-ci permettent aux organes constitutionnels fédéraux dagir dans une situation de crise telle quune catastrophe naturelle, une insurrection ou une guerre. La législation allemande prévoit quatre situationsétat de défense, état de tension, état durgence interne et état de catastrophedans lesquelles des restrictions des libertés fondamentales sont possibles.

Sommaire

Développement

Après la Seconde Guerre mondiale, lintroduction de dispositions constitutionnelles relatives à létat durgence est lune des conditions posées par les Alliés pour un transfert de la pleine souveraineté à la République fédérale, afin de garantir la sécurité de leurs troupes doccupation stationnées en Allemagne.

En raison des mauvais souvenirs laissés par lutilisation de larticle 48 de la constitution de Weimar, la Loi fondamentale ne contient en 1949 aucune disposition relative à des situations de crise comme des attaques ou des tentatives de coup dÉtat.

Une première révision[1] a lieu en 1955 qui introduit des dispositions permettant au pays de se défendre en cas dattaque.

Divers projets relatifs à la législation durgence et incluant une extension des compétences du pouvoir exécutif sont présentés par le ministère fédéral de lIntérieur en 1958, en 1960 et en 1963. Cependant, ils échouent à réunir la majorité des deux tiers requise pour la révision constitutionnelle.

À partir de 1966, la grande coalition, qui a formé le cabinet Kiesinger, dispose de la majorité requise. Elle fait de ladoption dune législation relative à létat durgence une priorité, afin dempêcher les dérives de la république de Weimar.

Lors de sa discussion au printemps 1968, le projet de révision est rejeté par le Parti libéral-démocrate (FDP), lOpposition extra-parlementaire, le groupe Notstand der Demokratie et les syndicats, et plusieurs dizaines de milliers de personnes manifestent à Bonn. Le 27 mai, le Conseil de contrôle interallié déclare quil renoncera au droit de contrôle que lui confère le statut doccupation du 21 septembre 1949 si les nouvelles dispositions sont introduites dans la Loi fondamentales. Le 30 mai, le projet est adopté, seuls les libéraux-démocrates et cinquante-quatre députés de la coalition gouvernementale ayant voté contre. La loi sur létat durgence[2] est promulguée le 27 juin et entre en vigueur le 28.

Dispositions constitutionnelles

La Loi fondamentale distingue létat de défense (Verteidigungsfall), létat de tension (Spannungsfall), létat durgence interne (innerer Notstand) et létat de catastrophe (Katastrophenfall), et permet des restrictions des libertés fondamentales dans ces cas.

Législation durgence

Si, en situation de défense, le Bundestag est dans limpossibilité de se réunir, ses fonctions et celles du Bundesrat sont transférées à une Commission commune (Gemeinsamer Ausschuss). La Commission est composée aux deux tiers de membres du Bundestag et au tiers de membres du Bundesrat. Elle ne peut réviser la Loi fondamentale.

Restrictions des droits fondamentaux

Larticle 10 permet des limitations du secret de la correspondance, du secret de télécommunication et du secret postal (art. 10 GG Icons-mini-icon attachment.gif) par une loi si elles sont motivées par la protection de lordre constitutionnel libéral et démocratique. La liberté d'aller et venir (art. 11 GG Icons-mini-icon attachment.gif) et la liberté professionnelle peuvent également être restreintes dans certaines conditions.

Obligation de service militaire

Un service militaire obligatoire a été introduit (art. 12a GG Icons-mini-icon attachment.gif), qui reconnaît également le droit à lobjection de conscience et au remplacement du service militaire par un service civil.

Catastrophe naturelle

Lintervention de la Police fédérale et de la Bundeswehr en plus de celle des forces de police provinciales est permise en cas de catastrophe naturelle (art. 35 GG Icons-mini-icon attachment.gif) ; il permet également au Gouvernement fédéral de donner des instructions aux gouvernements provinciaux si la catastrophe touche plusieurs Länder.

Droit de résistance

Une disposition ajoutée afin dapaiser les critiques donne à « tous les Allemands […] le droit de résister à quiconque entreprendrait de renverser [lordre constitutionnel], sil ny a pas dautre remède possible » (art. 20 al. 4 GG Icons-mini-icon attachment.gif). Ce principe ne peut faire lobjet dune révision (art. 3 GG Icons-mini-icon attachment.gif).

Ressources

Notes

  1. Gesetz zur Ergänzung des Grundgesetzes vom 26. März 1954 [Loi de révision de la Loi fondamentale du 26 mars 1954], Bundesgesetzblatt, 1954, I, p. 45 [lire en ligne]
  2. Siebzehntes Gesetz zur Ergänzung des Grundgesetzes vom 24. Juni 1968 (Notstandsgesetze) [Dix-septième loi de révision de la Loi fondamentale du 24 juin 1968 (Loi sur létat durgence)], Bundesgesetzblatt, 1968, I, p. 709 [lire en ligne]

Origine du texte

Voir aussi

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