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Tribunal de police (France)
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Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale Infractions Contravention - Délit - Crime Liste des infractions Procédure pénale Principes directeurs Présomption d'innocence - Preuve Légalité - Contradictoire Acteurs Action civile - Action publique Étapes Plainte - Garde à vue Enquête - Instruction Mandats - Perquisition Contrôle judiciaire - Détention provisoire Justice pénale Ministère public - Juge d'instruction Juge de proximité - Trib. police Trib. correctionnel - Assises JLD - JAP Sanction pénale Droit de l’exécution des peines Amende - TIG Bracelet électronique Emprisonnement - Réclusion Peine de mort : Monde - France Portail juridique de Wikipédia Droit français / Droit pénal Le tribunal de police est une juridiction pénale française qui juge les contraventions. Les infractions plus graves (appelées délits) sont jugées par un tribunal correctionnel.
Sommaire
Composition
Le tribunal de police siège au tribunal d'instance et est composé d'un juge et d'un greffier.
Pour sa part, le ministère public est représenté par le procureur de la République ou l'un de ses substituts dans le cas des contraventions de cinquième classe. Les contraventions des 4 premières classes sont portées devant la juridiction de proximité, et non plus devant le tribunal de police, depuis 2005.
Compétence
Compétence ratione materiæ (à raison de la matière)
Le tribunal de police connaît des contraventions : exclusion des infractions punies d’une peine d’emprisonnement et des peines d’amendes supérieures à 3 000 euros, voire 4 000 euros (article 521 du code de procédure pénale)
Il existe également une compétence d'attribution en matière douanière telle que prévue par l'article 356 du code des douanes qui précise que « Les tribunaux de police connaissent des contraventions douanières et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception. »
Compétence ratione loci (à raison du lieu)
Le tribunal de police pourra connaître des infractions dont il est dans le ressort :
- du lieu de commission ou de constatation de l’infraction ;
- de la résidence du prévenu ;
- siège de l’entreprise détentrice d’un véhicule mis en cause ;
Les autres règles de compétence sont identiques au tribunal correctionnel.
Liens externes
- (fr) Les textes de lois régissant le tribunal de police
- (fr) Le tribunal de police sur le site du Ministère de la Justice français
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