Terme en droit civil français
- Terme en droit civil français
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Un terme suspensif indique à partir de quelle date l'obligation devient exigible. Le Code civil français définit le terme suspensif aux articles 1185 et suivants.
Le terme extinctif, en revanche, marque la fin d'une obligation.
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2010.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Terme en droit civil français de Wikipédia en français (auteurs)
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