Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles

Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles

L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) était une autorité publique indépendante (autorité administrative indépendante dotée de la personnalité juridique), chargée du contrôle des entreprises du secteur de l'assurance. Suite à la loi de modernisation de l'économie de 2008 (art. 152), l'ACAM a été fusionnée avec la Commission bancaire pour former l'Autorité de contrôle prudentiel.

Création de l'ACAM

Depuis la fusion en 2003 de la CCA (commission de contrôle des assurances) et de la CCMIP (commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance), la CCAMIP, rebaptisée ACAM en 2005, assure le contrôle des entreprises du secteur de l'assurance relevant principalement :

  • du code des assurances : assureurs (sociétés anonymes d'assurance, sociétés d'assurance mutuelle, autres structures dérivées) et réassureurs ;
  • du code de la sécurité sociale (institutions de prévoyance)
  • des mutuelles du code de la mutualité (livres II et III, le contrôle pouvant être déconcentré).

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