- Sursis avec mise à l'épreuve
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Sursis en procédure pénale française
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Sommaire
Le principe du sursis
Lors d'un jugement, un condamné peut voir sa peine assortie d'un sursis. Cette peine, à condition qu'il n'y ait pas récidive au cours du délai fixé, ne sera pas effectuée. Ainsi, le sursis constitue une peine dissuasive qui tend à prévenir toute récidive.
Le principe du sursis a été introduit dans le droit pénal français par la loi du 26 mars 1891, dite loi Bérenger (sursis simple seulement) [1]. Les conditions d'application du sursis ont par la suite fait l'objet d'adaptation en 1958 et en 1983. Elles ont par ailleurs vu l'introduction de variantes du sursis: le sursis avec mise à l'épreuve en 1958, et le sursis assorti d'un travail d'intérêt général (TIG) en 1983. Il existe donc 3 formes de sursis en France.
Les 3 formes de sursis
Le sursis simple (1891)
On parle de sursis simple lorsque le condamné n'est soumis à aucune mise à l'épreuve ni aucun travail d'intérêt général. L'obligation, en cas de sursis simple, est de ne pas récidiver pendant une période de 5 ans.
Le sursis avec mise à l'épreuve (1958)
La peine de sursis peut aussi être assortie d'une mise à l'épreuve, on parle alors de sursis avec mise à l'épreuve. Cela signifie que le condamné doit, en plus de ses obligations dues au titre de sursitaire, se plier à des contraintes de nature relatives aux faits reprochés (ex: ne plus approcher une certaine personne, ne plus fréquenter un certain lieu, ne plus exercer une certaine activité professionnelle, se soigner, etc.) ou s'acquitter de convocations régulières avec le juge ou l'agent de probation chargé du bon déroulement de l'épreuve.
Le sursis assorti d'une peine de Travail d'Intérêt Général (TIG, 1983)
C'est la loi du 10 juin 1983 qui institue la peine de sursis avec l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général en France. Elle oblige le condamné à travailler au profit d'une association ou d'une personne morale de droit public. Pour être applicable, elle nécessite l'assentiment du condamné.
Notes et références
- ↑ Jean-Lucien Sanchez, Les lois Bérenger (lois du 14 août 1885 et du 26 mars 1891), Criminocorpus, 2005
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