Auditeur de justice en France

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Les élèves de l'École nationale de la magistrature ont le statut d’auditeur de justice.

Statut

Les auditeurs de justice relèvent donc à la fois du statut de la magistrature, de celui des fonctionnaires stagiaires ainsi que du statut général de la fonction publique.

Les auditeurs membres du corps judiciaire

Les auditeurs de justice font partie du corps judiciaire. Ils doivent prêter serment et sont astreints au secret professionnel.

La loi prévoit des incompatibilités d'exercer un mandat politique :

• incompatibilité totale avec l'exercice d'un mandat au Parlement, au Parlement européen ou au Conseil économique et social
• incompatibilité restreinte avec l'exercice d'un mandat de conseiller régional, général ou municipal dans le ressort de la juridiction à laquelle l'auditeur de justice appartient (Bordeaux et la ville de stage),
• incompatibilité temporaire dans les ressorts où l'auditeur de justice a exercé depuis moins de cinq ans une fonction publique élective, ou fait acte de candidature à une fonction publique élective, à l’exception du mandat de représentant au Parlement européen.

Tout manquement d'un auditeur de justice aux devoirs de son état peut donner lieu à l'une des sanctions disciplinaires (blâme, avertissement, exclusion temporaire, exclusion définitive) et toute violation du secret professionnel peut faire l'objet de poursuites pénales. En revanche, les auditeurs de justice sont en revanche protégés contre les menaces, attaques de quelque nature que ce soit, dont ils peuvent être l'objet, sauf pour les crimes, harcellements et vols.

Les auditeurs relèvent du statut de la fonction publique

En cette qualité, le principe général de la fonction publique selon lequel le traitement est versé en contrepartie d'un « service fait », s'applique à l'auditeur.

Le « service fait » de l'auditeur doit être apprécié au regard de son devoir de suivre les diverses activités prévues tant par le programme pédagogique que par les notes de la direction de l'ENM.

Les auditeurs de justice ne peuvent exercer aucune autre activité salariée ou professionnelle ni privée ni publique, et qu'ils ne peuvent assumer à quelque titre que ce soit aucune activité d'enseignement.

Domaine de compétence

Au cours de leur stage juridictionnel, pendant lequel ils participent sous la responsabilité des magistrats, à l'activité juridictionnelle, sans pouvoir toutefois recevoir délégation de signature, les auditeurs de justice peuvent :

• assister le juge d'instruction dans tous les actes d'instruction,
• assister les magistrats du ministère public dans l'exercice de l'action publique,
• siéger en surnombre et participer avec voix consultative aux délibérés des juridictions civiles et correctionnelles,
• présenter oralement devant celles-ci des réquisitions ou des conclusions,
• assister aux délibérés de cours d'assises.

Par ailleurs, au cours de son stage dans un cabinet d'avocat, l'auditeur pourra substituer à l'audience son maître de stage, sous le contrôle de ce dernier, c’est-à-dire plaider devant les tribunaux.

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