Service pénitentiaire d'insertion et de probation

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Droit français / Droit pénal

Le Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) est un service de l'administration pénitentiaire française.

Origines et organisation territoriale

Rattachée depuis 1911 au ministère de la Justice, l'administration pénitentiaire contribue à l'objectif général de sécurité publique en assumant deux missions : surveiller les personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire (population placée sous main de justice : PPSMJ) et favoriser leur réinsertion sociale.

Le SPIP est un service à compétence départementale. Il compte un siège et une ou plusieurs antennes auprès des établissements pénitentiaires et des juridictions.

Le SPIP a été créé en 1999. Il a remplacé en les fusionnant :

• les comités de probation et d'assistance aux libérés (CPAL) : ce que l'on nomme actuellement le milieu ouvert (MO)/hors détention
• et les services sociaux éducatifs (SSE) : il s'agit du milieu fermé (MF)/ dans les établissements pénitentiaires.

Il existe aujourd'hui un peu moins de 100 SPIP sur l'ensemble du territoire, dans la mesure où certains SPIP regroupent deux départements^[1] . Ils prennent en charge chaque jour environ 60 000 personnes détenues (64 584 au 1^er mai 2011) ^[2] et 125 000 condamnés à des peines autres que la prison (travail d'intérêt général, sursis avec mise à l'épreuve,...)

Les personnels

Le directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation (DSPIP) est responsable du fonctionnement du service au niveau départemental, sous l'autorité hiérarchique du directeur interrégional des services pénitentiaires. Il est assisté de directeurs d'insertion et de probation (DIP), de chefs des services d'insertion et de probation (CSIP). Dans certains département, l'équipe de direction comprend un ou plusieurs adjoints (issus du corps des DIP) et depuis 2009 un attaché d'administration.

Les antennes sont composées de Conseillers Pénitentiaire d'insertion et de probation (CPIP) et/ou d'assistants de service social (ASS), ainsi que de personnels administratifs.

L'École nationale d'administration pénitentiaire (ENAP) est chargée de former l'ensemble des personnels pénitentiaires (personnels de surveillance, de direction, d'insertion et de probation, personnels administratifs et techniques).

Ses principales missions

Elles sont définies par le Code de procédure pénale.

• Favoriser la réinsertion des personnes majeures placées sous main de justice, incarcérées ou non ;
• Veiller au respect des obligations qui sont imposées par le magistrat (le plus souvent le juge de l'application des peines) aux personnes condamnées ;
• Réaliser des enquêtes sociales rapides préalables à la comparution devant une juridiction ;
• Assurer le suivi des mesures judiciaires de milieu ouvert ;
• Informer les autorités judiciaires du déroulement des mesures ;
• Aider à la prise de décision de justice, notamment en communiquant à l'autorité judiciaire toutes les informations nécessaires à une meilleure individualisation de la peine adaptée à la situation de la personne ;
• Proposer au magistrat des aménagements de peine ;
• Prévenir les effets désocialisants de l'incarcération ;
• Maintenir les liens familiaux et sociaux de la personne détenue ;
• Aider les sortants de prison après avoir préparé leur retour à la vie libre.

Ses domaines de compétence

Milieu Fermé (MF)

En prison, le SPIP agit en lien avec le personnel de surveillance et le personnel de Direction. Le SPIP assure le lien entre l'intérieur et l'extérieur. A cet effet il coordonne l'action de différents partenaires de l'administration pénitentiaire (personnels de santé, personnels d'éducation, associations, bénévoles...) Par un suivi individuel de chaque détenu et des activités de groupe, le SPIP agit dans le cadre de la réinsertion sociale des personnes placées sous main de justice et dans celui de la prévention de la récidive :

• information de la détention à la famille ;
• aide au maintien des liens familiaux et sociaux ;
• accès aux dispositifs sociaux ;

• préparation à la sortie et à la réinsertion ;
• Eclairage des décisions de justice juge de l'application des peines quant aux demandes d'aménagement de peine déposées par les personnes incarcérées ;
• dispositif de placement à l'extérieur ;
• participation pour avis aux commissions d'application des peines (Demandes de permission de sortir, remises de peines supplémentaires) ;

• lutte contre l'illettrisme ;
• accès à la formation, au travail ;
• action culturelle et développement de la lecture ;
• participation aux différentes commissions internes pour la prévention du suicide, l'orientation des détenus, la lutte contre l'indigence, etc. ;

• accès aux soins ;
• lutte contre l'indigence ;
• lutte contre la toxicomanie ;
• éducation pour la santé.

• propositions de maintien sous main de justice des PPSMJ (personnes placées sous main de Justice) à l'issue de la période de détention (surveillance judiciaire, placement sous surveillance électronique mobile)

Milieu Ouvert (MO)

Dans le cadre de la préparation et de l'exécution des décisions de justice à caractère pénal, le SPIP travaille en liaison avec les magistrats et les autorités locales :

• suivi présentenciel : un représentant du Parquet (Procureur de la République ou substitut) ou le juge d'instruction peuvent mandater le SPIP pour effectuer une enquête sociale rapide qui dresse un portrait de la situation familiale, professionnelle et matérielle d’une personne prévenue de la commission d'un acte délictuel ou criminel. Le magistrat mandant tient compte du rapport d'enquête sociale pour qu'il soit décidé, par le tribunal constitué ou par lui seul, du placement du prévenu en détention ou sous contrôle judiciaire ou de sa condamnation à une peine alternative à l'incarcération (voir ci-après). Il s'agit d'environ 10% de l'activité d'un SPIP.
• suivi postsentenciel : le JAP mandate le SPIP pour le suivi des personnes placées sous sursis avec mise à l'épreuve, libération conditionnelle, interdiction de séjour, suivi socio-judiciaire (principalement les délinquants sexuels)ou condamnées à une peine de travail d'intérêt général. Les Conseillers d'Insertion et de probation (CIP) et les Assistants de Service Social ( ASS ) en charge des mêmes missions dans les SPIP, contrôlent le respect des obligations et des interdictions et assistent les personnes dans leurs efforts afin de les aider à se réinserer dans un souci de prévention de la récidive.

Le milieu ouvert concerne les personnes condamnées à des peines restrictives de libertés ou bénéficiant d'aménagement de peine après une détention :

• sursis avec mise à l'épreuve ;
• contrôle judiciaire ;
• travail d'intérêt général ;
• libération conditionnelle ;
• semi-liberté ;
• placement sous surveillance électronique...

Mouvement social

Le 29 avril 2008, à l'appel de deux organisations syndicales (UGSP-CGT et SNEPAP-FSU), des assemblées générales se tiennent dans les SPIP de l'ensemble du territoire. Les Assemblées générales ont pour objet de permettre aux personnels des SPIP de se positionner concernant le projet de réforme statutaire que leur propose l'Admninistration Pénitentiaire. Dans la majorité des AG, les personnels se prononcent contre la réforme proposée, avec une opposition marquée sur trois points essentiels :

• La réduction de la formation initiale (qui passerait de deux ans à une année)
• La disparition du corps d'encadrement intermédiaire
• La mise en place d'une rémunération modulable en fonction d'objectifs (IFO)

Les Conseillers d'Insertion et de Probation, privés du droit de grève, et les Assistantes de Service Social, décident d'entamer une mobilisation pour exprimer le rejet de cette réforme, et revendiquer l'accès à la catégorie A et une revalorisation indiciaire immédiate. Les personnels des Services Pénitentiaires d'Insertion et de Probation optent pour des modalités d'actions diverses, qui s'apparentent à une grève du zèle (boycott du logiciel dédié, des interventions, des déplacements).

Un communiqué intersyndical SNEPAP-FSU / UGSP-CGT, en date du 19 mai 2008, fait état de l'extension du mouvement. Plus de la moitié des SPIP se sont alors déclarés en mouvement. L'intersyndicale appelle à des manifestations régionales le 26 mai, et à une manifestation nationale le 5 juin. Les organisations syndicales demandent aussi une audience auprès du Directeur de l'Administration Pénitentiaire, ainsi que la levée des sanctions qui ont frappés quelques agents.

Le 26 mai 2008, alors que la mobilisation concerne plus de 80% des services, des rassemblements se tiennent à Paris, Marseille, Nantes, Lyon, Strasbourg. Depuis le 29 avril, de nombreux articles sont parus dans la presse quotidienne régionale et les médias nationaux.

Le 28 mai, le Directeur de l'Administration Pénitentiaire reçoit les délégués du SNEPAP-FSU et de l'UGSP-CGT. Le communiqué intersyndical précise que : "Le Directeur de l’administration pénitentiaire a dans le même temps indiqué vouloir reprendre la discussion sur l’ensemble des thématiques relatives au SPIP… C’est dans ce cadre que Madame Trabut a été nommée par le Garde des Sceaux pour conduire une mission « d’écoute et de proposition » qui devra porter sur les missions, l’encadrement et les questions statutaires et indemnitaires... M. D’Harcourt a précisé : « Il faut que nous identifions les sujets que nous devons traiter, et dans quel ordre »." Les organisations syndicales indiquent que la réponse de l'Administration Pénitentiaire ne convient pas aux personnels en lutte. Ils appellent les assemblées générales locales à se prononcer sur les suites à donner au mouvement, qui entre alors dans son deuxième mois d'existence.

Le 5 juin, plus de 1000 travailleurs sociaux répondent à l'appel de l'intersyndicale SNEPAP-FSU, UGSP-CGT rejoints par la CFDT-Interco, pour une manifestation nationale à Paris. Le tract intersyndical CGT / FSU précise : "Le cortège se composait donc de plus du tiers des personnels des SPIP. C’est historique !". Une large couverture médiatique (dépêche AFP, articles dans le Figaro, Le Monde et Libération) fait état de cette mobilisation d'une ampleur conséquente. Les organisations syndicales appellent à poursuivre le mouvement et à mettre en œuvre de nouvelles modalités d'actions. Le même jour, M. Lamanda, premier Président de la Cour de Cassation, remet un rapport concernant la lutte contre la récidive au Président de la République. Il indique, dans une de ses 23 propositions, qu'il serait souhaitable d'"Augmenter les effectifs des services pénitentiaires d'insertion et de probation" (proposition 17).

Notes et références

Voir aussi

• Juge d'application des peines
• Bracelet électronique de surveillance
• Administration pénitentiaire française

Liens externes

• Site du ministère de la justice : documentation portant sur l'administration pénitentiaire
• Décret no 99-276 du 13 avril 1999 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et portant création des services pénitentiaires d'insertion et de probation
• Olivier Razac, « Mesures de sûreté et travail social pénitentiaire : Le cas du placement sous surveillance électronique mobile »

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