- Rémunération au titre du prêt en bibliothèque
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La loi française no 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs modifie le code de la propriété intellectuelle.
Désormais, lorsqu'une œuvre a fait l'objet d'un contrat d'édition en vue de sa publication et de sa diffusion sous forme de livre, l'auteur ne peut s'opposer au prêt d'exemplaires de cette édition par une bibliothèque accueillant du public. Ce prêt ouvre droit à rémunération au profit de l'auteur, rémunération perçue par une ou plusieurs des sociétés de perception et de répartition des droits agréées à cet effet par le ministre chargé de la culture.
Cette rémunération comprend deux parts :
- la première part, à la charge de l'État, est assise sur une contribution forfaitaire par usager inscrit dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt, à l'exception des bibliothèques scolaires ;
- la seconde part est de 6 % du prix public de vente hors taxes des livres achetés, pour leurs bibliothèques accueillant du public pour le prêt, par les collectivités locales (bibliothèques municipales, bibliothèques départementales de prêt...) et les bibliothèques universitaires, et est versée par les libraires.
La rémunération au titre du prêt en bibliothèque est répartie comme suit :
- une première part est répartie à parts égales entre les auteurs et leurs éditeurs à raison du nombre d'exemplaires des livres achetés chaque année par les bibliothèques, sur la base des informations communiquées par les bibliothèques et les libraires ;
- une seconde part, qui ne peut excéder la moitié du total, est affectée à la prise en charge d'une fraction des cotisations dues au titre de la retraite complémentaire par les auteurs.
La loi Lang relative au prix du livre est également modifiée de manière à plafonner à 9 % le montant maximal des rabais consentis par les libraires aux bibliothèques.
Les auteurs et éditeurs recevront en 2007 les premiers versements, correspondant aux droits pour les années 2003 et 2004. Pour l'année 2005, la somme à reverser est évaluée à 19,7 millions d'euros[1].
Référence
Voir aussi
Liens externes
Catégories :- Loi relative au droit d'auteur en France
- Propriété intellectuelle en France
- Sciences de l'information et des bibliothèques
- Loi promulguée sous le gouvernement Raffarin
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