Règle du précédent

Règle du précédent

La règle du précédent ou stare decisis (latin: rester sur la décision) est une règle de droit s'appliquant particulièrement dans les pays de common law, c'est-à-dire le Royaume-Uni (l'Écosse faisant en partie exception), et beaucoup de ses anciennes possessions, notamment les États-Unis et les États du Commonwealth, tels que le Canada (le Québec faisant en partie exception) et l'Australie. Cette règle veut que les tribunaux rendent des décisions conformes aux décisions antérieures. Bien que moins importante dans les pays de droits de tradition civiliste, tels la France ou l'Espagne, la règle du précédent y existe aussi, sous la forme du respect de la jurisprudence établie. Selon la Cour suprême de Louisiane, un état dans lequel le droit est inspiré du Code napoléonien, la différence entre le stare decisis et la règle de la jurisprudence constante résiderait dans le fait qu'une seule décision jurisprudentielle peut suffire à fonder la règle du stare decisis, tandis qu'il faudrait une série de décisions cohérentes pour fonder une règle de jurisprudence constante[1]. La différence est donc essentiellement de degré, plutôt que de nature. Cette règle n'empêche toutefois pas des revirements de jurisprudence constante.

Sommaire

La règle du précédent et la sécurité juridique

Dans les pays de common law, d'une part, une part importante du droit est un droit coutumier, non écrit dans des lois ou des règlements, et d'autre part, on considère que le sens précis de ces coutumes ou usages - ainsi que des lois écrites - ne s'éclaire que lorsque des tribunaux ont eu à l'appliquer dans des situations concrètes. C'est la jurisprudence, l'accumulation des décisions (les précédents), et en particulier, les motivations (ratio decidendi) que les juges en donnent qui constitue l'essentiel des sources du droit, plus que la loi elle même. On parle de case law, loi issue des jugements, qu'on peut traduire approximativement par "droit jurisprudentiel".

Dans ce contexte, le principe de la sécurité juridique, selon lequel la loi doit pouvoir être connue et accessible à tous, exigerait que la jurisprudence soit effectivement respectée. Dans leurs arrêts, les cours de common law citent régulièrement de nombreuses décisions antérieures sur lesquelles elles prétendent fonder leurs décisions, beaucoup plus que la loi elle-même. La règle du précédent s'impose presque toujours aux cours inférieures quant aux décisions de leurs cours d'appels. Ainsi, en Angleterre, les tribunaux de premières instances, par exemple les Magistrates' Court doivent strictement [réf. nécessaire] se conformer à la jurisprudence la plus récente de la Crown Court, elle même dépendant de celle de la High Court. Encore au-dessus, se trouve la Court of Appeals, et enfin, le comité judiciaire de la chambre des Lords, qui tranche en dernier ressort et dont la jurisprudence s'impose à tous.

Aux États-Unis, les décisions antérieures de la Cour suprême des États-Unis s'imposent (bind) en principe à toutes les autres cours, qu'elle soient fédérales ou relèvent d'un État. Plus bas dans la hiérarchie, les tribunaux se conforment théoriquement à la jurisprudence de la cour d'appel (les district court respectent la jurisprudence de la court of Appeals dont ils dépendent, et district court comme court of Appeals respectent la jurisprudence de la Cour suprême ; les district court en revanche ne sont pas liées par les décisions des court of Appeals autres que celle dont ils dépendent : elle peuvent citer leurs décisions, mais rien ne les oblige à s'y conformer).

La non-application de la règle du précédent

La question principale qui se pose quant à la règle du précédent, est quand ne pas l'appliquer. En principe, les cours inférieures sont strictement liées par les précédents des cours supérieures. Mais une cour n'est pas forcément liée par ses propres précédents. Ce n'est jamais le cas aux États-Unis. Au contraire, la tradition britannique impose qu'une cour se tienne à ses propres précédents, tout au moins quand il s'agit des cours les plus importantes, celles dont les décisions sont considérées comme étant sources de droit. Ce précédent a été fixé, pour la Chambre des Lords, par le précédent London Street Tramways v London County Council de 1898.

Cependant, depuis le Practice Statement de 1966, la Chambre des Lords est explicitement dégagée de cette obligation, ce qui permet, très exceptionnellement, de révoquer des précédents devenus manifestement inadaptés ou injustes. Aux États-Unis, la Cour suprême le fait beaucoup plus fréquemment (voir par exemple Roper v. Simmons, 2005, qui renverse l'arrêt de 1989, Stanford v. Kentucky, concernant la peine de mort pour les mineurs). La différence tient sans doute à ce qu'en Grande-Bretagne, le parlement peut, par une nouvelle loi, mettre fin à une jurisprudence qui lui déplait. Au contraire, lorsque la Cour suprême des États-Unis fonde sa décision non sur une loi, mais sur la Constitution, seule une modification de la Constitution permettrait de revenir dessus. Dans tous les cas, la nouvelle décision forme un nouveau précédent, qui efface la jurisprudence antérieure et s'impose aux cours inférieures.

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) considère quant à elle que l'« exigence de la sécurité juridique et de protection de la confiance légitime ne consacrent pas de droit acquis à une jurisprudence constante » [2]. Toutefois, tout revirement de jurisprudence, légitimé en vertu d'une interprétation dynamique et progressiste du droit, doit être justifié et motivé.

Les pratiques d'interprétation

En pratique, les tribunaux utilisent diverses techniques d'interprétation qui leur permettent de s'écarter des précédents, dont, par exemple, la technique de la distinction (distinguishing). Le tribunal doit montrer en quoi l'affaire qu'il juge se distingue de celles précédemment jugées, et pourquoi les précédents ne peuvent s'y appliquer pleinement. Ce faisant, il prétend ne pas remettre en cause la jurisprudence, mais seulement la compléter.

Références

  1. ↑ Cour suprême de Lousiane (2005) Med. Ctr. v. Caddo-Shreveport Sales & Use Tax Comm'n., 903 So.2d 1071  ; vol. 2004-C-0473 ; at n.17
  2. ↑ Cour européenne des droits de l'homme, 18 décembre 2008, 5e Sect. Unédic c. France, Req. n° 20153/04, § 38

Voir aussi

  • Obiter dictum (remarque « en passant », qui ne constitue pas un précédent mais peut influencer des avis ultérieurs)

Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Règle du précédent de Wikipédia en français (auteurs)

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