- Asile territorial
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Protection subsidiaire en droit français de l'asile
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La protection subsidiaire est accordée, en France, à une personne qui ne bénéficie pas du statut de réfugié mais qui est exposée dans son pays à l'une des menaces graves suivantes:
- la peine de mort
- la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants[1]
- s'agissant d'un civil, une menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence généralisée résultant d'une situation de conflit armé interne ou international [2].
La protection subsidiaire est accordée par l'OFPRA[3] depuis la réforme de 2003 [4]. Elle remplace l'asile territorial, avec toutefois quelques différences :
- la compétence appartient à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et non plus au ministère de l'Intérieur
- les menaces sont précisément énoncées et non plus seulement définies contre l'atteinte contre la vie ou la liberté.
L'OFPRA et la CNDA examinent systématiquement le droit au bénéfice de la protection subsidiaire, dès lors que le demandeur d'asile ne remplit pas les conditions de reconnaissance de la qualité de réfugié, définies entre autres par la convention de Genève du 28 juillet 1951 (article 1er A2)[5].
Notes et références
- ↑ Cette formulation rappelle celle de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme.
- ↑ Définition de la protection subsidiaire à l'article L.712-1 du CESEDA.
- ↑ Ou par le juge (de plein contentieux) de l'asile: la CNDA ou, éventuellement, le Conseil d'État réglant au fond un litige dont il connaît en tant que juge de cassation.
- ↑ Loi du 10 décembre 2003 modifiant la loi du 25 juillet 1952
- ↑ C'est-à-dire la personne craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, qui se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays.
Liens externes
- Directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts
- (en)Vera Zederman, « The French reading of subsidiary protection »
Bibliographie
- Jérôme Valluy, Rejet des exilés - Le grand retournement du droit de l'asile, Editions Du Croquant, 2009
- Sylvie Mazzella, « Vie et mort du droit d'asile territorial », Sociétés contemporaines, n° 57, 2005/1
Voir aussi
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