- Article 66-1 de la Constitution de la Cinquième République française
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Constitution de 1958 (texte) 
Préambule · Article 1er I. De la souveraineté 2 · 3 · 4 II. Le Président de la République 5 · 6 · 7 · 8 · 9 · 10
11 · 12 · 13 · 14 · 15
16 · 17 · 18 · 19III. Le Gouvernement 20 · 21 · 22 · 23 IV. Le Parlement 24 · 25 · 26 · 27 · 28
29 · 30 · 31 · 32 · 33V. Des rapports entre le
Parlement et le Gouvernement34 · 34-1 · 35 · 36 · 37 · 37-1
38 · 39 · 40 · 41 · 42
43 · 44 · 45 · 46 · 47
47-1 · 47-2 · 48 · 49 · 50 · 50-1
51 · 51-1 · 51-2VI. Des traités et
accords internationaux52 · 53 · 53-1 · 53-2 · 54
55VII. Le Conseil constitutionnel 56 · 57 · 58 · 59 · 60
61 · 61-1 · 62 · 63VIII. De l'autorité judiciaire 64 · 65 · 66 · 66-1 IX. La Haute Cour 67 · 68 X. De la responsabilité pénale
des membres du Gouvernement68-1 · 68-2 · 68-3 XI. Le Conseil économique, social et environnemental 69 · 70 · 71 XI bis. Le Défenseur des droits 71-1 XII. Des collectivités territoriales 72 · 72-1 ·72-2 ·72-3 · 72-4 · 73
74 · 74-1 · 75 · 75-1XIII. Dispositions transitoires relatives
à la Nouvelle-Calédonie76 · 77 XIV. De la francophonie et des accords d'association 87 · 88 XV. De l'Union européenne 88-1 · 88-2 · 88-3 · 88-4 · 88-5
88-6 · 88-7XVI. De la Révision 89 Préambule de 1946 (texte) Déclaration des droits (texte) Charte de l'environnement (texte) L'article 66-1 de la Constitution française interdit à l'État français de condamner une personne à la peine de mort.
Sommaire
Disposition
« Nul ne peut être condamné à la peine de mort.»
— Article 66-1[1]
Vers la constitutionnalisation de l'abolition
Article connexe : Constitutionnalisation du droit.La peine de mort est abolie en France depuis le 9 octobre 1981. Plus tard, cette abolition est élevée au niveau conventionnel, avec l'entrée en vigueur du protocole n°6 de la Convention européenne des droits de l'homme, à laquelle la France est partie depuis 1975. Puis, le protocole n°13 de la Convention européenne des droits de l'homme interdit la peine de mort en toutes circonstances, même en temps de guerre.
Le 19 février 2007, le Congrès du Parlement français adopte un projet de révision de la Constitution, qui a pour but d'élever au niveau constitutionnel l'abolition de la peine de mort, sans aucune réserve.
Notes et références
Voir aussi
- Loi constitutionnelle
- Texte de la loi constitutionnelle no2007-239 du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort
- Dossier législatif sur Légifrance
- Jurisprudence constitutionnelle
- Cons. const., 13 octobre 2005, Engagements internationaux relatifs à l'abolition de la peine de mort, décisions no2005-524 et no 2005-525 DC (non conformité partielle)
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