Arrêt maladie

Un arrêt de travail pour maladie permet une indemnisation couvrant la période pendant laquelle un employé interrompt son travail pour cause de maladie. C'est lors d'une consultation chez un médecin que celui lui remet un avis d'arrêt de travail que l'assuré doit compléter et transmettre dans certains délais à la Sécurité sociale et à son employeur.

Processus

En cas d'arrêt maladie, les salariés du secteur privé et les fonctionnaires doivent transmettre dans les 48 heures un certificat médical.

Les fonctionnaires (stagiaires ou titulaires) en congé de maladie ordinaire (CMO, moins d'un an) conservent l'intégralité de leur traitement indiciaire pendant 3 mois, et la moitié pendant les neuf mois suivants. Le supplément familial de traitement (SFT) et l'indemnité de résidence continuent à être versés intégralement.

Dans la fonction publique d'Etat, les primes et indemnités sont versées, pour l'essentiel, dans la même proportion que le traitement indiciaire. Dans la fonction publique territoriale, les conditions de suspension ou de maintien des primes sont définies par délibération de la collectivité territoriale. Dans la fonction publique hospitalière, il n'existe pas de règles sur ce point.

En cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle imputés au service, le fonctionnaire perçoit également l'intégralité de son traitement, jusqu'à la reprise du travail ou son départ à la retraite.

Volumes

Pour la fonction publique d'Etat, le nombre de jours d'arrêt maladie est de 13 jours par an en moyenne par agent (2003). Les chiffres varient de 6 au ministère de la jeunesse et des sports, 19 dans la police nationale, et 23 au ministère de l'outre-mer. Dans la fonction publique hospitalière, le nombre moyen de jours d'arrêts par agent est de 14,2 jours en 2008. Dans la fonction publique territoriale, c'est 18 jours par an et par agent. ^[1]

Dans le secteur privé, l'assurance maladie ne compte que les jours indemnisés, après les trois jours de carence. Deux cent trois millions de jours ont été indemnisés en 2010, soit une moyenne de 10 jours indemnisés par salarié, ou 13 jours par salariés en 2010, en comptant les trois jours de carence non indemnisés (sans compter les arrêts de moins de trois jours). ^[2]

Evolution

Les indemnités journalières maladie représentent 6,6 milliards d'euros e dépenses par an en 2011. Elles progressent à un rythme élevé: + 3,9 % en 2010, + 5,1 % en 2009. ^[3]

Jours de carence

Dans le secteur privé

Jusqu'en 2011, les salariés du secteur privé recevaeint des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale (France) après un délai de carence de trois jours, souvent compensés par l'employeur dans les grandes entreprises, tandis que les fonctionnaires étaient indemnisés dès le premier jour d'arrêt.

Le délai de carence ne s'applique pas dans le cas d'un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle, ni dans le cas d'un congé maternité, d'un congé paternité ou d'un congé d'adoption.

Taux d'indemnisation

Dans le secteur privé

A l'issue de ce delai de carence, l'assurance maladie (France) commence à verser des indemnités journalières correspondant à 50 % du salaire brut sur les 3 derniers mois, avec un plafond de 48,43 euros par jour.

Au-delà du huitième jour d'arrêt, l'employeur doit compléter l'indemnité de base pour les salariés qui ont plus d'un an d'ancienneté, afin que l'indemnité totale atteigne au moins 90 % de leur salaire brut. Il s'ajoute ainsi un complément versé par l'employeur, en particulier si le salarié bénéficie d'une année d'ancienneté. Il reçoit alors 90 % puis 66 % de son salaire brut (y compris les indemnités journalières). Cette proportion varie selon son ancienneté, par exemple 90 % pendant les 30 premiers jours si l'ancienneté est de 1 à 5 ans, 40 jours si elle est d'au moins 6 ans, 50 jours si elle est d'au moins 11 ans, etc. Les conventions collectives ou accords collectifs de branche peuvent prévoir une indemnisation plus avantageuse. ^[4]

Dans le secteur public

Dans la fonction publique, les agents perçoivent l'intégralité de leur salaire en cas d'arrêt maladie, dès le premier jour d'arrêt.

Réforme

En novembre 2011, il a été décidé d'appliquer un quatrième jour de carence aux salariés du secteur privé en arrêt maladie. Le gouvernement attend ainsi faire une économie de 200 millions d'euros pour la Sécurité sociale. Par souci d'équité privé-public, il a aussi été institué un jour de carence dans les trois fonctions publiques. ^[5]

Si l'instauration d'une quatrième journée de carence dans le secteur privé est une mesure réglementaire, l'instauration d'une première journée de carence pour les fonctionnaires nécessite une modification législative inscrite dans la Loi. Les députés ont voté cette mesure dans la nuit du mardi 15 novembre 2011 au mercredi 16, dans le cadre de l'examen du budget 2012. Cette mesure représente une économie de 120 millions d'euros et fait partie des mesures devant rapporter 500 millions d'euros d'économies supplémentaires dans les dépenses de l'Etat en 2012. L'amendement du gouvernement s'applique aux "fonctionnaires, militaires et à l'ensemble des agents non titulaires de droit public", selon le texte. Il a été voté par 51 voix contre 16. ^[6]

Notes et références

Voir aussi

Articles connexes

• Accident de travail

Liens externes

• Arrêt de travail pour maladie : formalités sur http://vosdroits.service-public.fr

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