Permis de travail a

Avertissement : il est question ici d'un texte juridique pris par la Belgique dont la portée se limite à ce seul pays.

Introduction

Droit des étrangers (France)

Migration - Immigration (France, UE)

Passeport - Visa (France)

Statut de l’étranger

Réfugié - Asile (France, UE)

Titre de séjour (France)

Titre de résident

Étranger en situation irrégulière

Vie des étrangers

Permis de travail

Droit de vote des étrangers

Éloignement

Double peine Centre de rétention administrative

Expulsion - Extradition

Obligation de quitter le territoire

Reconduite à la frontière

Voir aussi...

Regroupement familial - Nationalité

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En Belgique, un permis de travail A est un document administratif valable pour toutes les professions salariées et à durée illimitée. Ce document administratif est accordé au ressortissant étranger qui justifie, sur une période maximale de dix ans de séjour légal et ininterrompu précédant immédiatement la demande, de quatre années de travail couvertes par un permis de travail B.

À certaines conditions, ce délai de quatre années peut être réduit à deux ou trois années. Par ailleurs, certaines périodes (par exemple : période de maladie...) sont assimilées à du travail. Néanmoins, certaines périodes ne sont pas prises en compte, même si elles sont couvertes par un permis B (par exemple : période de stage, période de travail comme travailleurs détachés...).

Formalités administratives pour l'introduction des demandes

La demande doit être faite à l'initiative du travailleur étranger à l'aide de formulaires disponibles dans les services régionaux de placement :

• le FOREM en Région wallonne
• l'ORBEM à la Région de Bruxelles-Capitale, service demande de permis de travail
• le VDAB en Région flamande, Le permis de travail au VDAB

Base légale

• Loi du 30 avril relative à l'occupation des travailleurs étrangers (Moniteur belge du 21 mai 1999) ;
• Arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers (Moniteur belge du 26 juin 1999).

La demande doit également être introduite auprès de l'organisme compétent en fonction du lieu de séjour du travailleur.

Voir aussi

• Emploi de travailleurs étrangers (Belgique)
• Gestion des ressources humaines en Belgique

Lien externe

• page consacrée à ce sujet sur le site internet de l'Université catholique de Louvain

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