- Loi du 15 novembre 2001 sur la sécurité quotidienne
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La loi sur la sécurité quotidienne ou LSQ est une loi française sécuritaire pouvant apparaître comme un pack regroupant divers moyens de lutte contre le terrorisme (il est notamment fait référence à la production et la possession d'arme), les trafics, et les nuisances sociales. La LSQ présente aussi un aspect monétaire et financier.
Proposé par le gouvernement Jospin, cette loi a été votée le 15 novembre 2001, à peine deux mois après les attentats du 11 septembre. Elle crée par ailleurs l'Institut national de police scientifique (art. 58) et rend passible de prison le fait de refuser un prélèvement ADN, étendant par ailleurs l'étendue du FNAEG (art. 56).
Sommaire
La LSQ et l'internet
Pour les fournisseurs d'accès à Internet (FAI), la loi les oblige à conserver pendant un an les informations sur les activités de leurs clients. La loi du 23 janvier 2006 relative au traitement du terrorisme permet aux autorités administratives (à la police) d'avoir accès à ces données sans contrôle judiciaire, une simple autorisation d'un haut fonctionnaire de police nommé par la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, chargée de veiller au respect de la réglementation en matière d'interceptions de communications privées, étant suffisante[1],[2].
Les informations concernées sont relatives aux courriers électroniques, et autres activités internet.
La loi autorise les juges à recourir aux « moyens de l'État soumis au secret de la Défense nationale » pour décrypter des informations chiffrées. Les créateurs (et importateurs?) de logiciel de cryptographie doivent fournir aux autorités les algorithmes de chiffrement.
Des organisations de défense de la liberté d'expression ont attaqué cette loi. En raison du manque de concertation et de la suppression du principe de confidentialité des échanges professionnels et privés.
La LSQ et les trafics et le terrorisme
La LSQ renforce considérablement les pouvoirs des agents de sécurité que ceux-ci soient des agents de police judiciaire (fouille des véhicules, dans les zones portuaires, les aérodromes), ou des agents de sécurité privés, qui sous condition d'être habilités par un représentant de l'État, peuvent procéder à des fouilles et palpations en cas de forte suspicion ; cette fouille est censée être soumise à un accord de la personne suspectée.
NB : il existe une différence notable entre, d'une part, la "palpation de sécurité", qui peut être exercée pratiquement n'importe où, complétant de facto le contrôle d'identité, mais n'étant censée concerner qu'une palpation extérieure en quête d'objets dangereux, typiquement des armes. Dans les faits, les forces de police (judiciaire, ferroviaire, etc.) l'utilisent pour rechercher des « stupéfiants », par exemple ; et d'autre part, la "fouille au corps", qui peut être poussée jusqu'à des "sondages anatomiques", mais qui ne peut être pratiquée que dans un établissement de type commissariat ou gendarmerie.
L'occupation des cages d'escalier et les rave-parties (amendement Mariani)
Deux aspect culturels et sociaux réprimés par la loi ont particulièrement attiré l'attention de l'opinion publique.
Le premier concerne l'occupation, des cages d'escalier notamment, phénomène fréquent dans les "cités dortoirs" de banlieues, qui donneraient lieu, selon les motifs invoqués du législateur, au trafic de stupéfiants, la configuration topologique étant prétendument idéale pour mener une activité commerciale discrète et en pratiquant un guet (plusieurs personnes étant évidemment requises). La LSQ permet par exemple à la police municipale, et non plus seulement nationale comme auparavant, d'obtenir une « autorisation permanente » des propriétaires ou exploitants d'immeubles afin d'entrer dans les parties communes des immeubles (art. L126-1 du Code de la construction et de l'habitation).
Le second est le mouvement free party, pratiquant des fêtes sauvages essentiellement tekno se déroulant la plupart du temps sans autorisation, le plus souvent en extérieur ou dans des hangars désaffectés. La LSQ ne reconnaissant pas le caractère culturel, musical et artistique des free parties, les rares manifestations contre la promulgation de la LSQ furent majoritairement à l'initiative du mouvement tekno (les citoyens soucieux de leurs libertés individuelles d'un point de vue plus "informatique" attendirent majoritairement la LSI pour s'exprimer). L'amendement Mariani a soumis celles-ci à déclaration préalable auprès du préfet (art. 23-1).
Le préfet peut « imposer aux organisateurs toute mesure nécessaire au bon déroulement du rassemblement, notamment la mise en place d'un service d'ordre ou d'un dispositif sanitaire » ainsi qu'« interdire le rassemblement projeté si celui-ci est de nature à troubler gravement l'ordre public ».
En l'absence d'autorisation préfectorale, les organisateurs encourent la confiscation du matériel et une contravention de 5e classe (1 500 euros, éventuellement 3 000 euros en cas de récidive) [3].
Références
- CNIL, La loi antiterrorisme et les utilisateurs de cybercafés ou de hot-spots wi-fi, 15 février 2006.
- Christophe Guillemin, Le Conseil constitutionnel valide la loi antiterroriste de Sarkozy, Zdnet, 23 janvier 2006.
- Contravention de 5e classe, art. 131-13 du Code pénal.
Liens internes
Liens externes
Catégories :- Droit de l'Internet
- Loi promulguée sous le gouvernement Jospin
- Loi française relative au droit pénal
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