Nom D'usage

Nom D'usage

Nom d'usage en France

Le nom d'usage (par opposition au nom de famille ou patronymique) est, en France, le nom d'une personne physique qui fait usage du nom d'un tiers, selon les conditions définies par la circulaire du Premier ministre du 26 juin 1986[1].

Ce droit est accordé :

  • à toute personne, pour ajouter à titre d'usage le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien (ceci résulte de l'application de l'article 43 de la loi no 85-1372 du 23 décembre 1985 portant diverses mesures d'ordre social), par exemple en cas d'enfants de parents divorcés remariés pour faciliter et différencier la composition familiale, d'un parent décédé après la naissance qui a été reconnu, en cas d'homonymie entre personne etc...
  • aux femmes mariées ou veuves, par adjonction ou substitution du nom du conjoint au sien propre (la substitution du nom de l'époux au sien est une reconnaissance d'un fait établi mais jamais inscrit dans la loi, la sécurité sociale par exemple : l'épouse devra toujours écrire en son nom de jeune fille) ; ce droit est également accordé aux femmes divorcées à condition que l'ex-conjoint ne s'y oppose pas ou qu'elles y aient un intérêt légitime comme la garde exclusive des enfants du couple.
  • aux hommes mariés, par adjonction seulement, à titre d'usage, du nom de la conjointe au sien propre.

Diverses combinaisons de nom d'usage sont possibles. En temps ordinaire, la majeure partie des personnes qui recourent à un nom d'usage utilise un trait d'union entre les deux noms accolés. La circulaire est muette sur la question du trait d'union avant que ne soient codifiées en France les règles d'utilisation du nom d'usage, d'autres n'ont jamais placé de trait d'union entre les deux noms et cela est tout à fait toléré :

Pour ce dernier exemple, on peut néanmoins combiner à l'envi le nom du père en premier ou le nom de sa mère en premier et vice-versa, mais attention: il faut délivrer à toutes les administrations de l'État et dans ses correspondances la même combinaison obligatoirement et comme indiqué sur les papiers d'identité pour le prouver (passeport et carte d'identité).

Par contre, le nom d'usage n'a absolument aucune incidence sur l'état civil de la personne, modifiable seulement par jugement ou décret, et n'est pas transmissible à sa descendance puisqu'il provient d'une personne qui ne lui a pas transmis juridiquement à la naissance et seulement toléré.

L'usage d'un pseudonyme (artistes, écrivains, etc.) ne relève pas des dispositions sur le nom d'usage. Il n'est qu'un fait établi et accordé sur demande écrite avec justificatif. Par ailleurs, le requérant peut à tout moment, sur sa demande aux administrations effacer son nom d'usage ou le changer pour un autre dont il peut en usiter.

Références

Sources

Voir aussi

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