- Août En Droit
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Août en droit
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- 1964 : promulgation de la première Constitution de la République démocratique du Congo, dite « Constitution de Luluabourg ».
- 2001 : en Allemagne, création du « partenariat de vie » pour les couples homosexuels.
- 2003 : abrogation de la loi belge du 16 juin 1993 qui donnait « compétence universelle » à la justice belge en matière de crimes internationaux et de crimes contre l'humanité, quelle que soit la nationalité de la victime ou du criminel.
2 août
- 1802 : en France, Constitution de l'an X, toujours pendant le Consulat (16 thermidor an X = 2 août 1802)
3 août
- 1912 : arrêt de la Cour de cassation française assimilant la soustraction d’électricité à un vol
4 août
- 1789 : vote par l'Assemblée nationale française d'un décret abolissant les privilèges dont bénéficiaient le clergé et la noblesse
- 1982 : loi supprimant la pénalisation de l'homosexualité en France
- 1994 : promulgation d'une loi relative à l'emploi de la langue française connue sous le nom de loi Toubon, destinée à assurer la primauté de la langue française en France
- 1995 : loi constitutionnelle modifiant l'article 11 de la Constitution de la cinquième République française en ajoutant la possibilité de faire appel au référendum pour des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la Nation et aux services publics qui y concourent
5 août
- 1953 : décès de Gaston Jèze, Professeur de droit public (né le 2 mars 1869)
10 août
- 1920 : Conclusion du Traité de Sèvres peu après la Première Guerre mondiale entre les alliés et l'Empire ottoman.
- 1960 : Au Canada, adoption de la Déclaration canadienne des droits.
13 août
- 1800 : Napoléon Bonaparte désigne une commission menée par Jean-Jacques Régis de Cambacérès, pour rédiger un projet de Code civil français.
15 août
- 1906 : naissances à Rennes de Suzanne Bastid, professeure de droit français (décédée le 2 mars 1995)
23 août
- 1939 : Signature du Pacte germano-soviétique entre le Troisième Reich et l'Union soviétique.
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Catégories : Août | Histoire du droit
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