Marché intérieur de l'énergie

Le marché intérieur de l'énergie est constitué des marchés européens du gaz et de l'électricité. Il a pour origine le traité de Paris de 1951 qui a donné naissance à la CECA en 1952, le traité Euratom de 1957 et la déclaration de Messine de 1955. Dans cette dernière, les ministres européens affirmaient que des mesures devraient être mises en œuvre « pour développer les échanges de gaz et de courant électrique propres à augmenter la rentabilité des investissements et à réduire le coût des fournitures » et « pour coordonner les perspectives communes de développement de la production et de la consommation d’énergie et pour dresser les lignes générales d’une politique d’ensemble ».

Mise en place du marché intérieur de l'énergie

Le marché intérieur de l'énergie a fait l'objet de plusieurs séries de directives et de règlements successifs, regroupés en « paquets législatifs ».

La libéralisation des marchés de l'énergie a commencé en 1997 pour l'électricité (Directive 96/92/CE) et en 2000 pour gaz naturel (Directive 98/30/CE).

Le deuxième paquet énergie

Au sommet de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, les chefs d'État et de gouvernement ont affirmé leur volonté « d'accélérer la libéralisation dans des secteurs tels que le gaz et l'électricité »^[1]. Le Conseil de l'Union européenne du 25 novembre 2002 a conclu un accord prévoyant la libéralisation de ces marchés pour les clients non résidentiels au plus tard le 1^er juillet 2004, suivie d'une ouverture complète pour tous les clients au plus tard le 1^er juillet 2007.

Ces accords se sont traduits dans plusieurs textes adoptés en juin 2003, notamment :

• le règlement (CE) n^o 1228/2003 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité ;
• la directive 2003/54/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (abrogeant la directive 96/92/CE) ;
• et la directive 2003/55/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (abrogeant la directive 98/30/CE).

Le troisième paquet énergie

Présenté en janvier 2007, le troisième paquet énergie a été adopté le 13 juillet 2009. Il concerne notamment, dans le domaine du gaz et celui de l'électricité^[2] :

• la séparation effective entre la gestion des réseaux de transport d’une part, et les activités de fourniture et de production d’autre part. Cette séparation doit permettre une meilleure concurrence en évitant qu'un opérateur prenne le contrôle de l'ensemble de la chaîne de production et de distribution ;
• la surveillance réglementaire et la coopération entre régulateurs, notamment par la création d'une agence de coopération des régulateurs de l'énergie afin de favoriser l'interconnexion des marchés énergétiques, qui doit permettre d'accroître la sécurité d'approvisionnement en cas de surcharge ou d'incident sur un marché national ;
• la coopération entre les gestionnaires de réseau ;
• la transparence et la conservation des données ;
• l’accès aux installations de stockage et de GNL.

Le paquet comprend cinq textes, dont deux directives qui nécessitent des mesures de transposition dans le droit interne :

• le règlement (CE) n^o 713/2009 instituant une agence de coopération des régulateurs de l’énergie ;
• le règlement (CE) n^o 714/2009 sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité (abrogeant le règlement (CE) n^o 1228/2003) ;
• le règlement (CE) n^o 715/2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel (abrogeant le règlement (CE) n^o 1775/2005) ;
• la directive 2009/72/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité (abrogeant la directive 2003/54/CE) ;
• la directive 2009/73/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (abrogeant la directive 2003/55/CE).

Le paquet énergie-climat

Aux directives et règlements concernant directement le marché intérieur de l'énergie, s'ajoutent les textes du paquet climat-énergie, qui impactent indirectement la politique européenne de l'énergie.

La régulation de l'énergie

La directive 96/92/CE du 19 décembre 1996^[3], remplacée par la directive 2003/54/CE du 26 juin 2003^[4], a prévu la mise en place, dans chaque État membre de l'Union européenne, d'agences de régulation des marchés de l'énergie.

Les autorités de régulation

Les codes de réseau

La coordination entre les gestionnaires de réseau de transport passe par la définition de « codes de réseau » transfrontaliers, qui régissent la fourniture et la gestion d’un accès transfrontalier effectif et transparent aux réseaux de transport. Ces codes de réseau, qui s'ajoutent aux codes de réseau nationaux consacrés aux questions non transfrontalières, sont élaborés :

• pour l'électricité, par le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport (REGRT) pour l'électricité^[5] ;
• pour le gaz, par le REGRT pour le gaz^[6].

L'Agence de coopération des régulateurs de l’énergie

Le règlement n^o 713/2009 du 13 juillet 2009^[7] a institué une Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER, selon son sigle anglophone), qui doit être opérationnelle à partir du 3 mars 2011. L’Agence, qui est dotée de la personnalité juridique, émettra des avis et participe à la création des « codes de réseau » dans le domaine de l'électricité et du gaz. Elle pourra également prendre des décisions concernant les infrastructures transfrontalières, y compris des dérogations à certaines dispositions de la réglementation applicable^[8].

Sources

Références

Bibliographie

• Conseil de l’Union européenne, 2318^e session du Conseil industrie/énergie : communiqué de presse, Bruxelles, 5 décembre 2000 [lire en ligne] 
• Pour « énergiser » l’Europe, un véritable marché bénéficiant d’un approvisionnement sûr : communiqué de presse de l'Union européenne, Bruxelles, Europa (portail web), 19 septembre 2007 [lire en ligne] 
• Agence de coopération des régulateurs de l’énergie sur Europa (portail web)

Directives

• Directive  96/92/CE du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, 31996L0092, adoptée le 19 décembre 1996, JO du 30 janvier 1997, p. 20-29, entrée en vigueur le 19 février 1997, abrogée le 30 juillet 2004 par 32003L0054 [consulter en ligne, notice bibliographique]
  
• Directive  98/30/CE du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel, 31998L0030, adoptée le 22 juin 1998, JO du 21 juillet 1998, p. 1-12, abrogée le 30 juin 2004 par 32003L0055 [consulter en ligne, notice bibliographique]
  
• Directive  2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE - Déclarations concernant les opérations de déclassement et de gestion des déchets, 32003L0054, adoptée le 26 juin 2003, JO du 15 juillet 2003, p. 37-56, entrée en vigueur le 4 août 2003, abrogée le 2 mars 2011 par 32009L0072 [consulter en ligne, notice bibliographique]
  
• Directive  2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE, 32003L0055, adoptée le 26 juin 2003, JO du 15 juillet 2003, p. 57-78, entrée en vigueur le 4 août 2003, abrogée le 2 mars 2011 par 32009L0073 [consulter en ligne, notice bibliographique]
  
• Directive  2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE, 32009L0072, adoptée le 13 juillet 2009, JO du 14 août 2009, p. 55-93 [consulter en ligne, notice bibliographique]
  
• Directive  2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE, 32009L0073, adoptée le 13 juillet 2009, JO du 14 août 2009, p. 94-136 [consulter en ligne, notice bibliographique]
  

Règlements

• Règlement  1775/2005 du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel, 32005R1775, adopté le 28 septembre 2005, JO du 3 novembre 2005, p. 1-13, abrogé le 2 mars 2011 par 32009R0715 [consulter en ligne, notice bibliographique]
  
• Règlement  713/2009 du Parlement européen et du Conseil instituant une agence de coopération des régulateurs de l’énergie, 32009R0713, adopté le 13 juillet 2009, JO du 14 août 2009, p. 1-14 [consulter en ligne, notice bibliographique]
  
• Règlement  714/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité et abrogeant le règlement (CE) n° 1228/2003, 32009R0714, adopté le 13 juillet 2009, JO du 14 août 2009, p. 15-35, entré en vigueur le 24 août 2009 [consulter en ligne, notice bibliographique]
  
• Règlement  715/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) n° 1775/2005, 32009R0715, adopté le 13 juillet 2009, JO du 14 août 2009, p. 36-54, entré en vigueur le 3 septembre 2009 [consulter en ligne, notice bibliographique]
  
• Règlement  1228/2003 du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité, 32003R1228, adopté le 15 juillet 2003, JO du 15 juillet 2003, p. 1-10, entré en vigueur le 3 septembre 2009, abrogé le 2 mars 2011 par 32009R0714 [consulter en ligne, notice bibliographique]
  

Compléments

Articles connexes

• Marché commun européen
• Politique énergétique de l'Union européenne

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