Loi relative au renforcement et a la simplification de la cooperation intercommunale
- Loi relative au renforcement et a la simplification de la cooperation intercommunale
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Loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale
La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite loi Chevènement, est l'une des principales lois consacrées à l'intercommunalité en France.
Elle a consacré le rôle des EPCI à fiscalité propre à travers trois niveaux :
Certaines structures antérieures telles que les communautés de ville, les districts et les syndicats d'agglomération nouvelle sont appelés à se fondre dans ces trois types d'EPCI.
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2010.
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