Pour les articles homonymes, voir Loi fédérale.Une loi fédérale, en allemand Bundesgesetz, est un texte législatif s’appliquant à l’ensemble de la fédération et adopté par le Bundestag, éventuellement avec approbation du Bundesrat, et promulgué par le président fédéral.
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Loi Fédérale — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Loi fédérale est la désignation dans plusieurs pays de textes législatifs adoptés par l’État fédéral. Voir : Loi fédérale (Allemagne) ; Loi… … Wikipédia en Français
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