Loi Volkswagen
- Loi Volkswagen
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La loi "Volkswagen" (Lex Volkswagen) désigne une disposition du droit allemand qui limite à 20 % le droit de vote d'un actionnaire, même s'il dispose d'un nombre d'actions qui aurait dû lui conférer un droit de vote plus important.
Cette disposition a été déclarée illégale par la Cour de justice des Communautés européennes.
Cette disposition a été ainsi nommée car elle trouvait tout spécialement à s'appliquer dans le cas de l'entreprise Volkswagen : le Land de Basse-Saxe devait rester le premier actionnaire du constructeur indépendamment de la progression d'autres actionnaires.
Wikimedia Foundation.
2010.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Loi Volkswagen de Wikipédia en français (auteurs)
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