- Loi Sur L'eau Du 3 Janvier 1992
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Loi sur l'eau du 3 janvier 1992
La loi sur l'eau (loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau[1]) a pour objet en France de garantir la gestion équilibrée des ressources en eau. C'est l'un des principaux textes législatifs dans ce domaine avec la loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution. La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques l'a complétée.
Sommaire
Objectif de la loi
La loi pose comme principe que « l'eau fait partie du patrimoine commun de la nation ». Ses principaux objectifs sont :
- la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ;
- la protection de la qualité des eaux ;
- le développement des ressources en eau ;
- la valorisation de l'eau comme ressource économique.
Les finalités de ces différentes dispositions sont :
- de satisfaire l'alimentation en eau potable de la population et de garantir la santé, la salubrité publique et la sécurité civile ;
- d'assurer le libre écoulement des eaux et la protection contre les inondations ;
- de concilier les besoins en eau de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, de l'industrie, de la production d'énergie, du transport, loisirs et des sports nautiques, etc.
Mesures
La loi sur l'eau prévoit la mise en place dans chaque bassin ou groupement de bassins d'un schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)[2], chargé de fixer les orientations fondamentales de la gestion des ressources en eau. Ces schémas directeurs sont complétés dans chaque sous-bassin par des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)[3].
La loi précise la répartition des compétences entre l'État et chaque type de collectivité territoriale (communes, départements, régions).
Notes et références
- ↑ Texte de la loi promulguée sur Legifrance (texte consolidé).
- ↑ article 3, aujourd'hui dans le code de l'environnement, art. L.212-1.
- ↑ article 5, aujourd'hui dans le code de l'environnement, art. 212-3.
Voir aussi
- Loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
- Loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006
- Droit et gestion des cours d'eau en France
- Service public d'assainissement non collectif
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