Loi Kouchner de mars 2002

Loi Kouchner de mars 2002

Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

La Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (aussi appelée loi Kouchner [1], alors ministre de la Santé ) a été promulguée par le gouvernement Jospin. Selon Bernard Kouchner, la loi a été élaborée en consultation des associations de patients, dans le contexte de la pandémie du VIH [2].

Sommaire

Dispositions principales de la loi

Etablissant la notion juridique de droit des malades, elle instaure le droit des patients à disposer de la totalité de leur dossier médical. Le dossier médical personnel, créé par la loi de 2004, reste la propriété des patients [2].

La loi Kouchner modifie les dispositions de la loi de 1990, concernant l'hospitalisation sans consentement. Elle précise en outre qu'« aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment ».

Elle oblige en outre les médecins à faire connaître leurs liens avec les entreprises lorsqu'ils communiquent à propos d'un produit médical (médicament, etc.), et, compte-tenu des décrets d'application publiés à ce jour, autorise la pratique de l'ostéopathie sous certaines conditions (en particulier en la restreignant aux cas pouvant être soignés par de la simple médecine douce et ne requérant pas d'intervention médicale plus poussée).

Structure de la loi

Titre Ier: Solidarité envers les personnes handicapées

Titre II: Démocratie sanitaire

Chapitre I: Droits de la personne

Art. 3 à 10.

L'art. 3 :

  • invoque le « droit fondamental à la protection de la santé »;
  • exige le respect de la dignité de la personne malade;
  • refuse toute discrimination dans les soins donnés;
  • garantit le respect du droit à la vie privée et au secret médical et précise leur étendue et limites;
  • fait allusion aux soins palliatifs, en déclarant que « Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour assurer à chacun une vie digne jusqu'à la mort. » (Article L1110-5 du Code de la santé publique)
  • oblige les « politiques d'évaluation » de l'activité des établissements sanitaires à prendre en compte le droit des malades

Chapitre II: Droits et responsabilités des usagers

Art. 11 à 19.

Chapitre III: Participation des usagers au fonctionnement du système de santé

Art. 20 à 22.

Chapitre IV : Responsabilités des professionnels de santé

Art. 23 à 33.

L'art. 26 insère notamment l'art. L4113-13 dans le Code de la santé publique, lequel fait obligation « aux membres des professions médicales qui ont des liens avec des entreprises et établissements » liées à la santé « de les faire connaître au public lorsqu'ils s'expriment lors d'une manifestation publique ou dans la presse écrite ou audiovisuelle sur de tels produits. »

Devant le refus des pouvoirs publics de publier le décret permettant l'application de cet article, le Formindep a déposé le 5 mars 2007 un recours devant le Conseil d'Etat exigeant sa publication dans les deux mois [1].

Suite à la publication des décrets, le Formindep a lancé une procédure d'observation, qui a conduit quatre médecins a comparaître devant le Conseil de l'Ordre de Paris en juin 2009 [3].

Chapitre V : Orientations de la politique de santé

Art. 34

Chapitre VI : Organisation régionale de la santé

Art. 35 à 44.

Titre III : Qualité du système de santé

Chapitre Ier : Compétence professionnelle

Art. 45 à 58.

Chapitre II : Formation médicale continue et formation pharmaceutique continue

Art. 59 à 61.

Chapitre III : Déontologie des professions et information des usagers du système de santé

Art. 62 à 78.

L'art. 75 régule « l'usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur ». Pour les ostéopathes, le décret d'application a été publié le 25 mars 2007 [4]. Faute de décret d'application, l'activité de chiropratique est, quant à elle, toujours non-reconnue par l'Etat.

Chapitre IV : Politique de prévention

Art. 79 à 83.

Chapitre V : Réseaux

Art. 84

Chapitre VI : Dispositions diverses

Art. 85 à 97.

Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires

Art. 98 à 107.

Concerne en particulier le droit des assurances et les questions relatives à la responsabilité des médecins en cas de faute.

Titre V : Dispositions relative à l'outre-mer

Art. 108 à 127

Références

Liens externes


  • Portail de la médecine Portail de la médecine
Ce document provient de « Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et %C3%A0 la qualit%C3%A9 du syst%C3%A8me de sant%C3%A9 ».

Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Loi Kouchner de mars 2002 de Wikipédia en français (auteurs)

Игры ⚽ Нужна курсовая?

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Loi du 4 mars 2002 — relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé La Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (aussi appelée loi Kouchner [1], alors ministre de la Santé ) a été promulguée par le… …   Wikipédia en Français

  • Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé — La Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (aussi appelée loi Kouchner [1], alors ministre de la Santé) a été promulguée par le gouvernement Jospin. Selon Bernard Kouchner, la loi a été élaborée en… …   Wikipédia en Français

  • Loi Kouchner du 4 mars 2002 — Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé La Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (aussi appelée loi Kouchner [1], alors ministre de la Santé ) a été… …   Wikipédia en Français

  • Kouchner — Bernard Kouchner Bernard Kouchner Bernard Kouchner à l Assemblée nationale, le 11 décembre 2007 Ministre des Affaires étrangères et européennes 19e ministre des Affaires étrangères de la …   Wikipédia en Français

  • Loi Perruche — Affaire Perruche L affaire Perruche s est déroulée à partir de 1989 en France, devant les tribunaux, le Parlement français, puis la Cour européenne des Droits de l’Homme. Cette affaire porte d abord sur la notion de « préjudice d être… …   Wikipédia en Français

  • 2002 en droit — Chronologie en droit <= 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 => Janvier | Février | Mars | Avril | Mai | Juin | Juillet | Août | Septembre | Octobre | …   Wikipédia en Français

  • Bernard Kouchner — à l Assemblée nationale, le 11 décembre 2007 Mandats …   Wikipédia en Français

  • Mars 2005 — Années : 2002 2003 2004  2005  2006 2007 2008 Décennies : 1970 1980 1990  2000  2010 2020 2030 Siècles : XXe siècle  XXIe siècle …   Wikipédia en Français

  • Secret medical en France — Secret médical en France Cet article décrit les dispositions légales concernant le secret médical en France. Sommaire 1 Introduction 2 Articles 2.1 Extraits de la loi Kouchner de mars 2002 …   Wikipédia en Français

  • Secret médical — en France Cet article décrit les dispositions légales concernant le secret médical en France. Sommaire 1 Introduction 2 Articles 2.1 Extraits de la loi Kouchner de mars 2002 …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”