Livret de developpement durable

Livret de developpement durable

Livret de développement durable

Le livret de développement durable (ex-Codevi) est un produit d'épargne distribué par l'ensemble des banques sur le territoire français. Il fait partie des produits d'épargne dont les modalités sont directement fixées par l'État ("épargne administrée").

Sommaire

Caractéristiques

C'est un compte d'épargne à vue créé pour collecter des fond destinés au financement des travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments anciens, il sert aussi au financement des Petites et Moyennes Entreprises (PME). Depuis le 1er janvier 2007, il remplace le Livret Codévi (COmpte de DÉVeloppement Industriel). Il a l'avantage d'être totalement défiscalisé (net d'impôts et de prélèvements sociaux). Il est ouvert à toute personne physique dont le domicile fiscal est en France, et est plafonné à 6 000 € (hors capitalisation des intérêts)[1]. Depuis 2003, son taux d'intérêt est identique à celui du livret A. Depuis le 1er août 2009, son taux est donc de 1,25 %

Les versements sont libres, les banques sont autorisées à fixer un seuil de dépôt minimum de 15 €. Le capital placé reste disponible à tout moment.

Les intérêts sont calculés par quinzaine, comme beaucoup de livrets d'épargne en France.

Les sommes collectées sont destinées à financer les investissements des PME ("prêts Codevi") du secteur secondaire selon des critères spécifiques (entreprises françaises, chiffre d'affaire inférieur à 80 M€...). Cette ressource sert aussi à financer, dans la limite de 10 %, les aménagements des collectivités en soutien aux PME.

Historique

Le 10 octobre 2006, le premier ministre Dominique de Villepin, annonce le relèvement du plafond du Codevi de 4 600 € à 6 000 € et l'extension de l'utilisation des ressources Codevi au financement des équipements d'économies d'énergie et d'énergies renouvelables à destination des particuliers et éligible au crédit d'impôt ciblées sur ces équipements. Les banques peuvent ainsi financer depuis le 6 février 2007 les équipements permettant des économies d'énergie dans les logements des particuliers. Le Codevi devient alors le Livret Développement Durable. Cette mesure a pris effet le 1er janvier 2007.

Texte de loi

  • Loi n° 96-209 du 14 mars 1996 visant à étendre aux collectivités locales et à leurs groupements l'accès aux prêts distribués à partir des fonds déposés sur les comptes pour le développement industriel afin d'accompagner le développement ou l'implantation des petites et moyennes entreprises et à créer une obligation d'information sur l'utilisation de ces fonds (J.O n° 68 du 20 mars 1996 page 4257)

Voir aussi

Livret A

Notes et références

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