Licéité de la reproduction et du partage de produits culturels sans accord des ayant droits

Licéité de la reproduction et du partage de produits culturels sans accord des ayant droits

Infraction au droit d'auteur

Une infraction au droit d'auteur est une action qui consiste à utiliser une oeuvre sans respecter les lois sur le droit d'auteur, ou plus largement sur la propriété littéraire et artistique.

Sommaire

Le droit d'auteur

Depuis l'apparition du droit d'auteur en France, l'auteur d'une nouvelle œuvre se voit reconnaître deux droits distincts :

  • Le droit moral (qualité de géniteur/génitrice ou paternité de l'œuvre, droit d'en autoriser ou non l'exploitation, etc.)
  • Le droit patrimonial, lequel est limité dans le temps (droit de réclamer une rémunération pour l'utilisation de l'œuvre).

L'utilisation d'une œuvre, en dehors du cercle familial c'est-à-dire le droit de copie privée, nécessite ainsi une autorisation de son auteur (droit moral), et généralement une contrepartie financière qui permet la rémunération des efforts de l'auteur (droit patrimonial).

Pour favoriser la diffusion de son oeuvre, un auteur peut céder temporairement ou périodiquement ses droits patrimoniaux à un organisme ou une entreprise qui dispose des moyens pour la produire, la protéger, la faire connaître du public et plus généralement en organiser l'exploitation commerciale. En France, le droit moral de l'auteur, ne peut être cédé, il est "inaliénable" et perpétuel. Le droit anglo-saxon fondé sur le système du copyright obéit à des principes différents. Une cession de droits, obligatoirement limitée dans le temps et dans son étendue géographique, fait l'objet d'un contrat qui définit les conditions d'exploitation convenues entre l'auteur et l'exploitant (éditeur, par exemple).

Les personnes détenant les droits patrimoniaux d'une œuvre sont souvent qualifiés d'ayants droit. Par défaut il s'agit de l'auteur de l'œuvre, mais cela peut désigner ses héritiers, ou une entreprise à qui ont été concédés ces droits patrimoniaux.

Ces aspects réglementaires concernent principalement les utilisations commerciales d'une œuvre mais précisent également l'exploitation dans le cercle de famille (Copie privée). Dans un cadre commercial où le droit d'auteur s'applique pleinement, l'exploitation de l'œuvre nécessite de respecter certaines conditions définies par la loi ainsi que les restrictions souhaitées par les ayants droits. Le non-respect de ces conditions est alors considéré comme un délit d'infraction au droit d'auteur.

Depuis la fin des années 1970, la baisse du prix des équipements et technologies grand public permettant de dupliquer et sauvegarder l'information (magnétoscope, magnétophone, ordinateur, etc.) a favorisé la copie d'œuvres par les particuliers.

Les industriels du divertissement et des biens culturels ont basé leur modèle économique sur l'obtention des droits patrimoniaux de nombreuses œuvres afin de ne redistribuer que des copies, jusqu'à expiration des droits. Ces entreprises redoutent la démocratisation des dispositifs de copie, car elle représentent un manque à gagner mais également une difficulté à contrôler l'usage de leurs produits.

Impliqués dans un marché verrouillé et règlementé jusqu'à la large diffusion de l'accès à Internet, les lobbies industriels ont tenté de faire pression sur les gouvernements pour étendre leurs droits. En argumentant également par de grandes campagnes de communication en faveur d'une protection des œuvres culturelles, l'industrie concernée à souhaité pénaliser leur piratage et leur copie.


Évolution et démocratisation des technologies de duplication de l'information

Imprimante et photocopieuses

Le livre fut le premier support issue de la duplication automatisée d'information et donc de large diffusion. Dès l'apparition de l'imprimerie la facilitation de la duplication de l'information fut mal accueillie par un groupe réduit d'individus. À ce moment là il s'agissait surtout des moines copistes, qui étaient alors seuls en mesure de concevoir des copies de la bible.

Cependant, l'imprimerie est longtemps restée l'apanage de professionnels. Ce n'est qu'avec l'apparition des photocopieuses et des imprimantes pour ordinateur personnel que cette technologie se démocratise.

Bien que tout à fait légale pour un usage privé, la photocopie est souvent utilisée dans le milieu éducatif pour dupliquer une ou plusieurs pages d'un livre. Les éditeurs de livres n'apprécient pas cette pratique ; ils préféreraient que chaque élève achète une copie du livre. C'est pourquoi ils ont conçu le mot photocopillage, pour tenter de connoter négativement cette pratique.

Sur les magnétoscopes et magnétophones

Au début de la commercialisation des magnétoscopes (1984), Sony s'était vu intenter un procès par les principales maisons de productions (appelées également majors) qui estimaient les enregistrements vidéo illégaux.

La Cour Suprême des États-Unis les avait déboutés et avait donc rendu l'enregistrement licite. Le même problème s'était posé concernant le magnétophone et avait abouti au même résultat.

La copie privée avait donc été établie licite, seule la reproduction à des fins commerciales ainsi que la diffusion dans des lieux commerciaux devaient donner lieux à une rétribution directe des ayant droits.

Les copies de CD et DVD

En France, la copie des CDs et des DVDs est autorisée pour l'usage privé du copieur. La jurisprudence inclut le cercle familial dans un tel usage.

Dans le cas des logiciels, on parle de copie de sauvegarde, qui est également légal. Le but étant de limiter le risque pour l'utilisateur de ne plus pouvoir utiliser son logiciel, par suite d'une défaillance technique du support de stockage original.

Le numérique et Internet

Internet permet, contrairement aux moyens techniques exposés précédemment, de diffuser à grande échelle des œuvres culturelles. Le numérique permet une copie exacte.

Les plateformes de téléchargement sur le web

Il existe des plateformes de téléchargement et d'échange qui ne diffusent que des œuvres que tous peuvent échanger sans infraction au droit d'auteur. Parmi les plus connus on peut citer les projets wikimedia ou Jamendo et Dogmazic, qui proposent de la musique à télécharger, mais il en existe bien d'autres[1].

Le poste à poste

Le poste à poste qui permet le partage de fichier est encore largement décrié par les industriels du divertissement, comme le fut l'imprimerie par les moines copistes.

Selon ces entreprises, les réseaux poste à poste servent presque exclusivement à la reproduction et au partage d'œuvres culturelles encore soumises à des droits d'auteur.

Dans certains pays l'utilisation de logiciels de poste à poste est devenue interdite[réf. nécessaire] (l'interdiction se basant sur le fait que l'utilisation principale qui est faite du logiciel est contraire à la loi). Cependant, les divers jugements rendus varient énormément d'une affaire à l'autre et d'un pays à l'autre.

Dans la plupart des pays occidentaux, les personnes faisant des usages illégaux de logiciels poste à poste sont de plus en plus souvent la cible de procès de la part des industriels du divertissement. Ces derniers intentent même des procès à des personnes n'ayant commis aucun acte illégal : leur logiciel d'analyse de trafic donne des faux positifs.

En France, en dehors des exceptions qui confèrent quelques droits à tous dans certains contextes, la loi sur le droit d'auteur interdit l'exploitation d'une œuvre sans l'autorisation de ses ayants-droit. Les exceptions comportent entre autres le droit à la copie privée (article L 122-5 du Code de la propriété intellectuelle). Sont autorisés par cet article (notamment) :

  1. Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;
  2. Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective.

En pratique, cela se traduit globalement par la condamnation des personnes ayant partagé des fichiers sous copyright alors que (généralement) les personnes ayant « seulement » téléchargé ces mêmes fichiers pour une utilisation personnelle ne sont pas condamnées [3].

Dans le premier cas (partage), on sort du cercle restreint et privé alors que dans le second (simple détention), on est resté dans ce cercle, malgré l'acquisition de l'œuvre en dehors de ce cercle. Car l'acquisition elle-même n'est pas poursuivie, la loi autorise tout à fait quiconque de faire une copie privée à partir d'un contenu emprunté, d'un contenu qui n'appartient pas au copiste (comme exemple simple, c'est aussi le cas lorsqu'on enregistre une émission de télévision).

Cependant, les jugements ne sont pas parfaitement homogènes et varient d'un tribunal à l'autre, la jurisprudence n'a pas encore été formée dans ce domaine. Récemment la cour de Montpellier a refusé le motif (avancé par une major) selon lequel la copie devait être de mauvaise qualité pour être considérée comme telle. La cour, ce faisant, a simplement appliqué le principe de droit selon lequel la loi doit être comprise dans son sens strict : on ne peut donc pas "ajouter" de critères supplémentaires à la copie privée si le législateur n'a pas donné de précisions. Il en fut de même pour l'argument d'exception technique.

Un amendement à la loi DADVSI, proposé par le député Alain Suguenot, avait pour but de légaliser le pair-à-pair sous certaines conditions. Cela devait permettre d'élargir le domaine d'application de la copie privée en créant une nouvelle taxe optionnelle sur l'abonnement à un FAI pour utiliser un système de licence globale encadrant l'utilisation des systèmes pair-à-pair. Mais cet amendement n'a pas été adopté. La loi DADVSI a été publiée le 3 août 2006 dans le Journal Officiel ne modifiant pas le principe que toute reproduction ou diffusion de fichiers, via les logiciels de pair-à-pair, sans autorisation des ayants-droit constitue une contrefaçon. Récemment la cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 27 avril 2007[2] et dans un autre du 15 mai 2007[3], ainsi que le TGI de Montauban le 9 mars 2007[4], ont écarté l'exception pour copie privée et ont condamné les internautes.

Une question reste en suspens : l'exception de copie privée suppose-t-elle que le fichier à partir duquel est fait la copie soit licite? La Cour de cassation, dans son arrêt du 30 mai 2006[5], avait évoqué ce point en reprochant à la cour d'appel de Montpellier[6] d'avoir relaxé un étudiant accusé d'avoir copié illégalement 509 films sans se prononcer sur le caractère licite ou non de la source. L'affaire avait été renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Celle-ci a éludé cette question en fondant la condamnation du jeune internaute sur le fait qu'il prétait les CD litigieux à ses amis et dépassait ainsi le cadre de l'usage privé[7].

Le 6 septembre 2007, le TGI de Saint-Brieuc a annulé l'ensemble de la procédure et donc les poursuites contre un internaute soupçonné d'avoir téléchargé 149 000 fichiers[8]. Pour procéder à son constat de contrefaçon, la Société civile des producteurs de phonographes aurait dû avoir l'autorisation de la Cnil de procéder à un traitement de données personnelles sur les infractions. Le 14 décembre 2006, le TGI de Bobigny avait annulé une procédure similaire[9].

Redistribution en différé de contenu public

Une autre question concerne la redistribution de contenu télévisé (entre autres éducatif) : sur quelle base des copies légales par enregistrement en direct sur magnétoscope ou numériscope cesseraient-elles de l'être quand elles se font en différé par Internet, alors même que le spectateur a déjà, en tant que contribuable, payé pour ce contenu ? France 5 a mis fin à ce problème en spécifiant en tête de plusieurs de ses programmes que ceux-ci sont entièrement libres de droits pour utilisation en classe.

Accès public au patrimoine déjà libre de droits

Une autre question concerne celle des archives de l'INA, organisme d'État, concernant un contenu qui a déjà été payé, et dont la diffusion par des moyens de masse (DVD) n'est que rarement envisageable. On pourrait plaider que la non-disponibilité publique de ces archives sur Internet représente un abus de droits de la part de l'INA.

Actions pour réduire le partage d'œuvre sans autorisation

Pour réduire la reproduction et le partage d'œuvres culturelles sans accord des ayant droits, les majors du disque et du cinéma ont plusieurs solutions à leur disposition. La première consiste à faire appel à des sociétés de statistiques pour qu'elles placent des serveurs espions sur les systèmes pair-à-pair comme eMule. Les logiciels se connectent automatiquement à tous les serveurs placés dans leur liste, et donc aux serveurs espions, pour envoyer leurs statistiques de téléchargement et la liste des fichiers mis en partage. Cela permet d'épingler des internautes en flagrant délit pour ensuite les assigner en justice.

Une autre possibilité, qui retourne le système contre les adeptes du pair-à-pair, est de faire appel à d'autres sociétés pour qu'elles fabriquent et polluent les réseaux avec de faux fichiers (des fakes), ce qui peut avoir comme effet de décourager les téléchargeurs et les résigner à se tourner vers les plate-formes ayant conclu des accords avec les ayant-droit qui proposent du contenu sûr et de qualité. Cependant, il ne reste que peu ou plus de société spécialisée dans ce genre d'actions car celles qui existaient ont fait faillite.

Enfin la lutte contre la distribution sans autorisation de fichier implique la constitution d'une offre alternative de téléchargement autorisée et concurrentielle en termes d'abondance, de prix et de confort d'usage. Les offres de vidéo à la demande à la disposition des consommateurs se densifient avec des catalogues de plusieurs milliers de titres. En musique, les modèles de téléchargement illimité se multiplient.

En novembre 2007 le PDG de la FNAC (France) Denis Olivennes propose au gouvernement français d'interdire les "téléchargements illégaux" en sanctionnant l'abonné en résiliant son abonnement à internet avec l'aide du Fournisseur d'accès à Internet. Des mails d'avertissement seront envoyés au préalable aux utilisateurs. Cependant, le Parlement européen avait émis des recommandations qui découragent les gouvernement européens de faire porter une quelconque responsabilité aux fournisseurs d'accès internet du contenu qu'ils transportent. Vu que le gouvernement français tente de passer outre cette recommandation, le Parlement européen envisage de lui donner force de loi. La coupure d'Internet est aussi vu par certains politiques comme une atteinte aux droits de l'Homme, la liberté de s'informer et de s'exprimer. Le fait de déléguer un pouvoir de jugement et de sanction à un organisme privé est aussi mal vu par les syndicats de magistrats, soulignant que ces prérogatives de l'État se doivent d'être incessibles.

Réaction des majors

Les sociétés de production musicale ont entamé entre 8000[10] et 10 000[11] procès à l’encontre de personne ayant partagé de la musique dans 18 pays.

Les moyens techniques de lutte contre la copie

Il existe différents moyens techniques de lutte contre la reproduction non autorisée des oeuvres, en particulier sur le peer-to-peer (ou poste à poste) et sur les sites de partage de vidéos tels que YouTube par exemple.

Les Watermarks sont des empreintes visibles ou cachées qui permettent de tracer la provenance d'un fichier numérique, afin d'identifier la source initiale d'un copie. les watermarks invisibles sont par exemple utilisés lors de la diffusion restreinte des films (avant leur sortie) pour tracer individuellement le devenir des copies confiées sous conditions de confidentialité. Ils permettent de produire autant de versions d'un même fichier numérique qu'il existe de distributions, afin de tracer le devenir d'un fichier donné (à condition qu'il ne soit pas altéré par la suite).

Les DRMs ont pour objectif de rendre la lecture impossible en dehors des conditions prévues, en utilisant des techniques de cryptage. Autant ces techniques sont efficaces dans le cadre de matériels spécifiques (lecteurs propriétaires par exemple), autant il est difficile de les appliquer dans le cadre de réseaux ouverts comme Internet.

Les techniques de prise d'empreintes ("Fingerprinting" en Anglais) permettent de créer une empreinte numérique des fichiers protégés. Cette empreinte est par la suite utilisée pour identifier les contenus proches du contenu initial constituant une copie du fichier original. Cette reconnaissance de contenu est complexe, en particulier dans le cas des vidéos, pour lesquelles la vidéo originale peut avoir subi toutes sortes de transformations ne remettant pas en cause le fait qu'il s'agit d'une copie non autorisée : extrait, changement de la résolution, flou, camcording (enregistrement à l'aide d'une caméra vidéo lors d'une projection dans une salle de cinéma), légère rotation, inserts dans la vidéo...

Enfin...

Bien sûr, on ne peut pas analyser purement juridiquement ce problème ; télécharger des fichiers sous copyright prive de rémunération les ayant droits, l'industrie du disque, les salariés de cette industrie, les artistes, etc. C'est sur ce point que les industriels du divertissement et du spectacle ont décidé d'accentuer leurs campagnes médiatiques contre le poste à poste.

Les campagnes de communications sont complétées par d'autres actions. Les réseaux poste à poste subissent directement les pressions de l'industrie de la musique, telle la RIAA et le SNEP, qui lutte contre ces systèmes en limitant les échanges pour minimiser les téléchargements.

Certains, comme la ligue Odebi ou l'ADA (association des audionautes), considèrent que ces procès sont le fait d'une industrie qui n'a pas su s'adapter à l'arrivée des réseaux poste à poste, et réclament un moratoire sur le téléchargement de contenus protégés. Le caractère massif de la fraude actuelle fait dire à certains que la légalisation du partage de fichier à usage privé est la seule solution à l'avenir - seule ou accompagnée d'une taxe sur les abonnements haut-débit qui permettrait de financer la création culturelle. Le téléchargement gratuit est une exception à la règle de l'extension du domaine du commerce, même s'il ne fait qu'informatiser l'échange et le prêt d'œuvres culturelles qui a toujours existé en dehors du net. On peut aussi y voir une revanche de la société du troc, du service désintéressé. C'est cette réduction du champ de l'échange marchand qui pose problème, puisqu'elle aboutirait à réduire un marché, sans que cela soit mesuré formellement. Le net y remplit son objectif d'une communication davantage dégagée des intérêts commerciaux

Points de vue positifs de producteurs à propos du piratage

Le piratage permet parfois de faire connaître des œuvres qui n'auraient eu autrement aucune audience. Un exemple est le film The Man from Earth, dont les producteurs ont publiquement remercié les personnes responsables du partage illégal.

Sources, notes et références

Voir aussi

Articles connexes

Liens externes

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