LOPPSI 2

 Ne doit pas être confondu avec LOPSI.

La loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure est un projet de loi français qui concerne la gestion de la police et de la gendarmerie pour la période 2009-2013 ^[1]. Ce projet de loi, appelé LOPPSI 2 en référence à la LOPSI de 2002 qui avait le même objet et porte presque le même nom mais sans « performance », est préparé par la ministre de l'Intérieur Michèle Alliot-Marie (UMP).

Présentation

La loi LOPPSI 2 contient comme principales mesures ^[2]:

• Sécurité routière :
  • confiscation automatique du véhicule des chauffards : actuellement le juge peut déjà décider de confisquer le véhicule, mais cette mesure est rarement appliquée. Avec cette loi, le juge devra motiver sa décision de ne pas confisquer le véhicule.
  • sanction du trafic de points du permis de conduire
• Informatique et Internet :
  • l'usurpation d'identité ou l'atteinte à la réputation de quelqu'un seront punis
  • une obligation de filtrage des adresses électroniques désignées par arrêté du ministre de l'intérieur
  • une liste noire des sites, non rendue publique, sera établie par l'administration, les FAI seront quant à eux tenus de bloquer l'accès à ces sites
  • la police, sur autorisation du juge des libertés, pourrait utiliser tout moyen (physiquement ou à distance) pour s'introduire dans des ordinateurs et en extraire des données dans diverses affaires, allant de crimes graves (pédophilie, meurtre, etc.) au trafic d'armes, de stupéfiants, au blanchiment d'argent, mais aussi au délit « d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'un étranger en France commis en bande organisée » ^[3], sans le consentement des propriétaires des ordinateurs^[4].
  • Vidéosurveillance : cette loi instaure un délai maximal que chaque préfet choisira, le plafond étant un mois. Les sociétés privées n'ont le droit que de consulter les images en direct.
• Intelligence économique et renseignement :
  • les agences de renseignement économique devront être agréé par une préfecture
  • les agents pourront témoigner sous une fausse identité. La révélation de leur réelle identité sera sanctionnée.
• Préfets délégués à la sécurité :
  • élargissement des zones sur lesquels ils peuvent exercer
  • les interdictions de stades non respectées seront sanctionnées jusqu'à un an de prison

La LOPPSI 2 prévoit un budget de 2,5 milliards d'euros réparti sur 5 ans ^[5]:

• 2009 : 187 millions d'euros
• 2010 : 375 millions d'euros
• 2011 : 483 millions d'euros
• 2012 : 657 millions d'euros
• 2013 : 836 millions d'euros

Historique

Le projet de loi a été présenté par le ministre de l'Intérieur Michèle Alliot-Marie le 19 janvier 2009^[6]. Les mesures concernant la cybercriminalité ont été présentées le 24 mars 2009^[7]. Le mercredi 27 mai 2009, ce projet de loi est présenté au conseil des ministres.

La loi LOPPSI 2 est présentée comme « un dispositif d’exception pour un sujet d’exception »^[8].

Le 24 mars 2009, lors du Forum International Cybercriminalité, Michel Alliot-Marie présente Internet : Criminels et délinquants ont compris qu'ils pouvaient, grâce au monde virtuel, reproduire et amplifier ce qu'ils faisaient dans le monde réel." : escroqueries en ligne, des attaques racistes et antisémites, pédophilie, pédopornographie, espionnage industriel, terrorisme qui utilise Internet pour répandre sa propagande, diffuser des modes d'emploi d'explosifs ou pirater des sites stratégiques. "Le seul point commun aux formes diverses de la cybercriminalité est l'usage du réseau."

Critiques

Retard

Selon l'opposition^[9], cette loi serait prête depuis juillet 2007. Elle dénonce, à demi-mot, un retard stratégique, car la plus grosse tranche du budget de cette loi sera en 2013, après les élections présidentielles.

Problèmes de sécurité lié au mouchard

Le projet de loi n'explique pas ce que sera exactement les moyens techniques pour recueillir les données. Mais le FBI a déjà utilisé des programmes qui espionnent les frappes de touches, tel que Magic Lantern, utilisant les techniques des pirates informatiques pour l'installer dans l'ordinateur ciblé. L'utilisation de tels programmes pour ne pas être détectés nécessite la coopération des sociétés éditant les antivirus. Certains experts en sécurité^[10] redoutent que des pirates développent des programmes malicieux se faisant passer pour le logiciel du FBI.

Filtrage

Selon La Quadrature du net^[11] :

• Toutes les technologies de filtrage sont inefficaces et facilement contournables^[12].
• Les moyens de lutter contre la pédopornographie existent déjà et sont principalement humains qui permettent d'ordonner le retrait des contenus et d'arrêter les individus qui les créent. Des accords internationaux de coopération entre services de police et de justice existent déjà pour faire retirer le contenu quel que soit le pays où sont localisés les serveurs.
• Les dispositifs de filtrage portent une atteinte grave à la neutralité du réseau.
• Le filtrage des contenus sur Internet par voie administrative est la porte ouverte à des erreurs et à la censure, comme le démontrent les expériences catastrophiques en Finlande^[13] et en Australie^[14]. Le gouvernement australien a renoncé à un tel dispositif : 32% des sites filtrés étaient des contenus à caractère pédopornographique et les 68% restant comprenaient notamment des sites anti-filtrage et anti-censure.

Usurpation d'identité

PC Inpact s'interroge sur l'utilité et l'interprétation de l'article concernant l'usurpation d'identité^[15], car aucune plainte en ce sens n'a été enregistré sur la plateforme de signalement de l'état ^[16].

CNIL

La CNIL à rendu public le 24 juillet 2009 quelques inquétudes :

«  Nous sommes inquiéts par ce projet de loi. Nous redoutons une utilisation excessive de ce système d’espionnage par la police, qui pourrait mettre en danger la protection des sources journalistiques. Le cadre de mise en œuvre de la captation des données informatiques doit être plus clairement défini. Nous demandons aux parlementaires de présenter des amendements pour mieux encadrer ce projet.^[17] »

Notes et références

Liens externes

• Assemblée Nationale - Projet de loi
• « Loppsi : après Hadopi, la loi qui fait trembler le Web », Clubic, 25 mai 2009.
• Site Internet critique de ce projet de loi

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