- Justice de paix en belgique
-
Justice de paix en Belgique
Pour les autres articles nationaux, voir Justice de paix.En Belgique, la Justice de paix traite les demandes de justice suivantes:
- celles dont le montant n'excède pas 1860 €, hormis celles qui sont attribuées expressément par la loi à un autre tribunal.
- les mesures urgentes et provisoires (223 CC) en cas de conflits entre époux
- celles relatives aux louages d'immeubles, à la copropriété, aux servitudes, aux pensions alimentaires et aux expropriations.
Le juge de paix est également compétent pour rédiger les actes d'adoption et les actes de notoriété. Il traite également les demandes de conciliation. Il est compétent en matière d'apposition des scellés, de tutelle sur les séquestrés à domicile et préside les opérations lors du dépouillement des votes lors d'une élection. Il met en observation les malades mentaux en cas de collocation.
Le magistrat cantonal a une plus grande marge de manœuvre qu'un autre juge car il apprécie en fait et en tenant compte du jugement d'un bon père de famille. Certains juges de paix sont en même temps juge de police. Parfois le juge suppléant est un avocat ou un notaire.
Les appels des décisions du juge de paix sont traités par le tribunal de première instance ou le tribunal de commerce.
Il y a 254 juges de paix en Belgique. Chacune appartient à un canton.
Exemples de litiges traités par le juge de paix belge
- les litiges en matière de location (le locataire ne paye plus, n’entretient pas le bien loué ou le bailleur refuse d’effectuer des réparations). Cela s’applique à la location d’habitations, de fonds de commerces, de résidences secondaires, de garages, etc. En ce qui concerne le bail à ferme (location de bâtiments et/ou de terres pour une exploitation agricole), vous êtes même obligé de faire une tentative de conciliation avant de pouvoir procéder à une citation ; sa compétence est ici illimitée ratione summae ;
- les litiges en matière de copropriété (immeubles à appartements) ;
- les litiges en matière de voisinage (par exemple, nuisances sonores, distance de plantations, servitudes, murs, bornages, etc.) ;
- les litiges concernant l'occupation sans droit ou titre d'un immeuble (squatters, famille, ex-ami(e) que vous voulez voir partir) ;
- les litiges en matière de crédits à la consommation (prêts personnels, etc.) ;
- les litiges résultant de difficultés conjugales (pensions alimentaires, etc.) ;
- divers petits litiges, à savoir ceux dont le montant n'excède pas 1860 EUR (75 000 BEF). (Cela s’applique donc également à une réparation qui aurait été mal effectuée ou à l’indemnisation de dommages que vous avez encourus par la faute de la partie adverse).
Voir aussi
Portail du droit
Portail de la Belgique
Catégorie : Justice en Belgique
Wikimedia Foundation. 2010.
