Juge placé auprès du premier président de la cour d'appel

Juge placé auprès du premier président de la cour d'appel

Juge placé auprès du premier président d'une cour d'appel française

Le juge placé auprès du premier président d'une cour dappel, communément dénommé « juge placé », est un magistrat du siège, rattaché à une cour dappel, et affecté au remplacement de magistrats absents pour raison de congés ou de stage, à lintérim de postes vacants de son grade ou au renforcement temporaire des effectifs dune juridiction.

L'appellation de juge placé est réservée aux magistrats du second grade.

Le magistrat du premier grade exerçant cette fonction est dénommé vice-président placé auprès du premier président de la cour dappel.

Affectation du juge placé

Il est affecté selon les besoins dans les fonctions de juge (y compris juge aux affaires familiales), juge de l'application des peines (JAP), juge des enfants, juge d'instance ou juge d'instruction dans les tribunaux de grande instance qui dépendent de la cour dappel à laquelle il est rattaché (par exemple, pour la cour dappel de Versailles, les tribunaux de grande instance de Versailles, Nanterre, Pontoise et Chartres).

Le vice-président placé peut en outre exercer des fonctions de conseiller à la cour dappel.

Cette fonction suppose donc dêtre mobile, polyvalent et davoir une certaine capacité dadaptation.

Laffectation du juge placé à un poste se fait par ordonnance du premier président de la cour dappel, qui précise le motif et la durée du remplacement à effectuer ou de laffectation temporaire. La durée de cette affectation, lorsquelle concerne un emploi vacant ou un renforcement deffectif, ne peut pas dépasser la durée, non renouvelable, de huit mois.

En cas de remplacement d'un magistrat empêché, le terme de l'affectation est le retour de ce magistrat, sauf si le juge placé accepte entre-temps un changement d'affectation.

Lorsquil neffectue aucun remplacement ou na aucune affectation temporaire, ce qui narrive pratiquement pas, le juge placé exerce des fonctions au tribunal de grande instance situé dans la ville siège de la cour dappel (par exemple Aix-en-Provence) ou dans le tribunal de grande instance le plus important du département du siège de la cour dappel (par exemple, pour la cour dappel dAix-en-Provence, le tribunal de Marseille).

Rémunération et indemnités

Le juge placé bénéficie, outre son traitement de base, dune indemnité de fonction fixée à 39% de cette rémunération, soit un taux supérieur à celui dont bénéficient les autres magistrats de son grade. Sy ajoute la prime modulable allouée aux magistrats.

Lorsquil est affecté dans une juridiction située hors de sa résidence administrative (siège de la cour dappel) ou de sa résidence familiale, il est indemnisé en application du décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

Durée dexercice de la fonction

La fonction de juge placé est limitée à une durée de six ans.

Après deux ans dexercice de la fonction, le juge placé bénéficie, sil le demande, dune nomination prioritaire au Tribunal de grande instance tribunal de grande instance du siège de la cour dappel ou dans le tribunal de grande instance le plus important du département du siège de la cour dappel. Il est alors nommé sur le premier emploi vacant de lune de ces juridictions sur lequel il sest porté candidat.

A lissue des six ans, sil na pas émis de souhait de mutation, le juge placé est nommé doffice, au besoin en surnombre, dans lun de ces tribunaux.

  • Portail du droit français Portail du droit français
Ce document provient de « Juge plac%C3%A9 aupr%C3%A8s du premier pr%C3%A9sident d%27une cour d%27appel fran%C3%A7aise ».

Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Wikipédia en français (auteurs)

Игры ⚽ Поможем написать курсовую

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Juge placé auprès du premier président d'une cour d'appel — Le juge placé auprès du premier président d une cour d’appel, communément dénommé « juge placé », est un magistrat du siège, rattaché à une cour d’appel, et affecté au remplacement de magistrats absents pour raison de congés ou de stage …   Wikipédia en Français

  • Juge Placé Auprès Du Premier Président D'une Cour D'appel Française — Le juge placé auprès du premier président d une cour d’appel, communément dénommé « juge placé », est un magistrat du siège, rattaché à une cour d’appel, et affecté au remplacement de magistrats absents pour raison de congés ou de stage …   Wikipédia en Français

  • Juge place aupres du premier president d'une cour d'appel francaise — Juge placé auprès du premier président d une cour d appel française Le juge placé auprès du premier président d une cour d’appel, communément dénommé « juge placé », est un magistrat du siège, rattaché à une cour d’appel, et affecté au… …   Wikipédia en Français

  • Juge placé auprès du premier président d'une cour d'appel française — Le juge placé auprès du premier président d une cour d’appel, communément dénommé « juge placé », est un magistrat du siège, rattaché à une cour d’appel, et affecté au remplacement de magistrats absents pour raison de congés ou de stage …   Wikipédia en Français

  • Vice-president place aupres du premier president d'une cour d'appel francaise — Vice président placé auprès du premier président d une cour d appel française Le vice président placé auprès du premier président de la cour d appel exerce les mêmes attributions que le juge placé auprès du premier président de la cour d appel.… …   Wikipédia en Français

  • Vice-président placé auprès du premier président d'une cour d'appel française — Le vice président placé auprès du premier président de la cour d appel exerce les mêmes attributions que le juge placé auprès du premier président de la cour d appel. Mais il s agit d un magistrat du premier grade, c est à dire d un rang… …   Wikipédia en Français

  • Vice-président placé auprès du premier président d'une cour d’appel française — Vice président placé auprès du premier président d une cour d appel française Le vice président placé auprès du premier président de la cour d appel exerce les mêmes attributions que le juge placé auprès du premier président de la cour d appel.… …   Wikipédia en Français

  • Vice-président placé auprès du premier président de la cour d’appel — Vice président placé auprès du premier président d une cour d appel française Le vice président placé auprès du premier président de la cour d appel exerce les mêmes attributions que le juge placé auprès du premier président de la cour d appel.… …   Wikipédia en Français

  • Vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel — Le vice président placé auprès du premier président de la cour d appel exerce les mêmes attributions que le juge placé auprès du premier président de la cour d appel. Mais il s agit d un magistrat du premier grade, c est à dire d un rang… …   Wikipédia en Français

  • Juge placé — auprès du premier président d une cour d appel française Le juge placé auprès du premier président d une cour d’appel, communément dénommé « juge placé », est un magistrat du siège, rattaché à une cour d’appel, et affecté au… …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
https://fr-academic.com/dic.nsf/frwiki/895955 Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”