Faillitte civile

La faillite personnelle est une procédure qui existe dans plusieurs pays à des niveaux plus ou moins développés.

À un instant de sa vie, chaque individu peut pour différentes causes (faillite d'entreprise, krach, divorce, maladie, escroquerie majeure) se retrouver non seulement incapable de rembourser ses dettes, mais aussi sans aucun espoir de pouvoir s'en sortir financièrement, et de retrouver une situation tolérable. Pour ces personnes, un certain nombre de pays ont mis en place des procédures sociales dite de « faillite personnelle » ou de « redressement social », toujours assorties d'une mise sous tutelle économique. Ce système se retrouve dans les sociétés économiquement développées, où le crédit est facile, et où l'initiative économique est favorisée.

Sommaire 1 En France 2 En Suisse 3 Au Canada 4 En Allemagne 5 Notes et références

En France

• La procédure de surendettement : Après avoir tenté sans succès de négocier avec ses créanciers, une personne peut obtenir le réaménagement de ses remboursements et même l'allègement de ses dettes.
  • Cette procédure est ouverte à ceux qui n'arrivent plus à faire face à l'ensemble de leurs dettes non professionnelles (dettes de crédits, loyers, dettes fiscales...).
  • Un dossier doit être déposé auprès de la commission de surendettement, compétente pour le département de résidence. En cas de refus de prise en compte, un appel peut être déposé auprès du tribunal d'instance.
  • Après examen du dossier, la commission propose un plan de redressement prévoyant l'aménagement des dettes (étalement dans le temps, report d'échéances, réduction des taux d'intérêts...) et le montant qu'il doit rester pour vivre après le remboursement, lequel ne peut être inférieur au RMI.

• Le rétablissement personnel : cette procédure permet à une personne de repartir de zéro s'il ne lui reste plus aucune possibilité de rembourser ses dettes, avec l'impossibilité réelle de pouvoir mettre en œuvre des mesures de traitement, même dans le cadre strict d'un plan de redressement prescrit par la commission de surendettement.
  • La commission après avoir jugé que la situation est irrémédiablement compromise, va avec l'accord de la personne concernée, saisir le juge de l'exécution du tribunal de grande instance (en fait, il s'agit souvent du juge d'instance du domicile du débiteur).
  • Celui-ci, en contrepartie de l'annulation de la totalité des dettes non professionnelles, va décider de la vente judiciaire de tous les biens, à l'exception de ceux nécessaires à la vie courante ou professionnelle. Le juge désigne un liquidateur qui a douze mois pour vendre les biens à l'amiable, logement compris si la personne en est le propriétaire.
  • Si le produit de la vente est insuffisant pour payer les créanciers, le juge prononce alors la clôture de la procédure pour insuffisance d'actifs ce qui entraine aussi l’effacement des dettes à l'exception de celles dont le prix a été payé par une caution ou un co-obligé. Les créanciers ne pourront plus entreprendre d'action en recouvrement complémentaire. Le juge peut ordonner également des mesures de suivi social.
  • Cette procédure entraine une inscription, pendant huit ans, au fichier des incidents sur le crédit aux particuliers.

• La faillite personnelle, dans le cadre des procédures collectives, est une disposition qui s'applique au(x) dirigeant(s) d'une entreprise et qui peut survenir après la liquidation judiciaire d'une entreprise lorsque ce(s) dernier(s) commet(tent) des faits sanctionnables (détournement de fonds, paiement malgré cessation de paiements, comptabilité fictive, etc.) ou que l'entreprise ne règle pas ses dettes.
• Il existe également une procédure de faillite personnelle pour les personnes physiques défaillantes spécifique aux habitants de l’Alsace-Moselle en vertu d'une loi allemande du 10 février 1877. Ce régime particulier et historique coexiste avec le rétablissement personnel^[1].

En Suisse

Le débiteur peut lui-même requérir sa faillite en se déclarant insolvable en justice (art. 191 al. 1 LP). Lorsque toute possibilité de règlement amiable des dettes selon les art. 333 ss LP est exclue, le juge prononce la faillite (art. 191 al. 2 LP).

Au Canada

Vous ne pouvez déclarer faillite que par l’intermédiaire d’un syndic de faillite, c’est-à-dire une personne titulaire d’une licence du Bureau du surintendant des faillites pour administrer la procédure de faillite. Il est important de savoir que certain biens sont saisissables et d'autres ne le sont pas^[2].

En Allemagne

Loi : 1 Janvier 1999 modification concernant les charges de la procédure : 22 août 2007

Objectif : aider des personnes surendettées à redémarrer leur vie.

Après une période de bon comportement d'au moins 6 ans, le débiteur est libéré de l'obligation de rembourser le reste de la dette.

Conditions :

Ce processus peut être engagé par des consommateurs et des petits entrepreneurs s'ils ont moins de 20 créanciers et aucune obligation résultant des contrats des travail.

Principes : Si possible, la procédure cherche à trouver un accord amiable avec les créanciers pour rembourser le plus haut montant possible (mise en gage de tout les biens et revenus pendant six ans) avant de bénéficier d'une remise de dettes

Étapes: 1. Recherche d'un accord amiable

Le débiteur est obligé de recourir à un conseiller ou à un avocat spécialisé dans le domaine du surendettement. Avec lui, il établira un plan de règlement de la dette correspondant à un plan de redressement extra-judiciaire. Si l'un des créanciers refuse ce plan, on constate l'échec de la tentative d'accord amiable.

2. Plan juridique du règlement de la dette

Avant l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité privée, le tribunal examine les perspectives d'un plan judiciaire de redressement. Si plus de la moitié des créanciers (calculée par rapport à la part des montants dus) refuse ce plan, on constate l'échec du plan.

3. Insolvabilité privée

Si toutes les tentatives d'aboutir à un règlement avec les créanciers ont échoué, l'insolvabilité privée est déclarée par le tribunal. Après avoir versé les frais de procédure, tous les biens du débiteur sont saisis. Ces procédures sont suivies par un par un agent fiduciaire qui établit une liste de tous les créanciers, de leurs demandes et administre les revenus du débiteur.

4. Phase de bon comportement et libération du reste de la dette

La phase de bon comportement correspond à une période de six ans, qui commence avec l'ouverture de la procédure. Pendant cette période, tous les revenus saisissables et la moitié de tout héritage doivent être transférés à l'agent fiduciaire. Celui-ci assurera alors le remboursement de la dette au créancier selon une tableau de remboursement.

Après cette période, le débiteur peut demander la libération du reste de ses obligations. Mais les créanciers peuvent demander le rejet de la libération des obligations, pour des raisons de : condamnation pour délit d'insolvabilité fausses déclarations du débiteur sur sa solvabilité pour obtenir un crédit gaspillage des revenus par le débiteur violations des devoirs d'information ou faillite procédure d'insolvabilité privée menée au cours des 10 dernières années

Si les créanciers ne déposent pas une demande de rejet ou si les demandes sont injustifiées, le tribunal statuera la remise des dettes au débiteur et la libération des obligations de remboursement. Par conséquent, la dette reste à régler, mais le débiteur n'a plus d'obligations de paiement. Tous les engagements de garantie d'une partie tierce conservent leur validité.

Notes et références

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