Exercice illégal de la médecine
- Exercice illégal de la médecine
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Exercice illégal de la médecine en droit pénal français
Le délit d'exercice illégal de la médecine est prévu et réprimé par les articles L4161-1 à L4161-6 du code de la santé publique. Il est constitué dès lors qu'une personne pose un diagnostic ou traite une maladie, habituellement ou par direction suivie, sans avoir le diplôme requis pour être médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme. Il est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende[1].
Les médecins bénéficient donc du monopole de l'exercice de la médecine[2]. Pourtant, du fait de la sous-utilisation d'autres professionnels de santé ou paramédicaux comme les opticiens, se développe la délégation médicale[3].
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exercice — [ ɛgzɛrsis ] n. m. • XIIIe; lat. exercitium, de exercere I ♦ 1 ♦ Littér. Action ou moyen d exercer ou de s exercer (en vue d entretenir ou de développer des qualités physiques ou morales). Acquérir une bonne technique par un long, un constant… … Encyclopédie Universelle
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illégal — illégal, ale, aux [ i(l)legal, o ] adj. • 1361; lat. médiév. illegalis, cf. 1. in et légal ♦ Qui n est pas légal; qui est contraire à la loi. ⇒ illicite , irrégulier. Exercice illégal de la médecine. Procédés illégaux. Détention illégale. ⊗ CONTR … Encyclopédie Universelle
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