Chambre Professionnelle De La Médiation Et De La Négociation

La Chambre professionnelle de la médiation et de la négociation avait pour dénomination Union des médiateurs, chambre syndicale de la médiation, et pour sigle UnaM CsM, jusqu'en juin 2007, où elle a été transformée en CPMN.

Création

Cette chambre syndicale a été créée à Lyon le 8 décembre 2001 pour représenter les professionnels de la médiation, à l'initiative de professionnels du droit civil, des avocats, des notaires, ainsi que des experts judiciaires, des spécialistes des ressources humaines et des consultants d'entreprise^[1].

Objet

La CPMN a pour objet : l'étude, la défense des intérêts généraux, particuliers, moraux, matériels des médiateurs professionnels ; la représentation et l'information des professionnels^[2].

Organisation

Elle regroupe des personnes physiques exerçant professionnellement, en tant que salariés ou professions libérales, les activités de médiateurs, soit en profession unique, soit au sein de leurs activités. Les membres exercent par ailleurs des activités professionnelles, en tant que consultants, coachs, juristes, avocats, notaires, experts, conciliateurs.

Les membres

Depuis juin 2007, les membres médiateurs doivent être titulaire du certificat d'aptitude à la profession de médiateur (CAP'M) délivré sous l'égide de la chambre. Le CAP'M est délivré lors de l'assemblée générale annuelle.

Les médiateurs stagiaires sont membres du "collège des amis de la médiation", instance consultative recevant également l'adhésion de personnes morales.

Présidents

• Président de décembre 2001 à juin 2007 : Marc Lecordier, consultant et médiateur, formateur médiation
• Président de juillet 2007 à ... : Jean-Louis Lascoux, juriste, médiateur, formateur de médiateur

Autres membres du Bureau

• Vice-président : Henri Sendros-Mila, consultant, coach et médiateur
• Vice-président : Marc Lecordier, consultant et médiateur
• Vice-président : Michel Taffé, médiateur et négociateur
• Trésorier Général : François Monségu-Moulié, médiateur, formateur
• Secrétaire Général : Christophe de Meeus, consultant, coach et médiateur

La médiation : une discipline à part entière

Les membres de la chambre professionnelle préconisent une approche rationnelle des changements imposés dégénérant en conflit. Ils identifient la médiation comme une discipline à part entière et définissent le rôle d'un médiateur comme un accompagnateur dans la prise de décision. Les compétences d'un médiateur se traduisent en termes de pacification des relations. Mais plus généralement, les professionnels de la médiation réalisent des missions d'accompagnement des changements désirés ou imposés. Leur champ d'intervention est principalement en entreprise et l'activité judiciaire fait partie d'un ensemble d'activités correspond aux missions et travail des médiateurs dans le respect du code d'éthique et de déontologie (le Codéome).

Rencontres scientifiques de la résolution des conflits

La CPMN est l'organisatrice des premières rencontres scientifiques de la résolution des conflits à Paris, le 20 mars 2009. Cette manifestation a été placée sous le haut patronage du Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville. Parmi les intervenants : Diana Wallis, Jean-François Copé, Marc Juston Président du Tribunal de Grande Instance de Tarascon, Franck Morel conseiller du Ministre du Travail, Jean Marois, Président de l'Institut de médiation et d'arbitrage du Québec.

Les différends judiciarisés

La CPMN définit trois invariants d'un conflit qui est présenté au système judiciaire pour arbitrage, largement repris dans l'environnement de la médiation :

• l'élément juridique
• l'élément technique
• l'élément émotionnel

La CPMN fait observer que ces composants interagissent et que la médiation procède de manière inversée par rapport au système juridique.

• le juriste privilégie l'examen du contrat :

  l'avocat prend le parti de la composante émotionnelle,

  le juge (et l'arbitre) examine la légitimité d'une éventuelle demande de réparation et qu'il rend une décision,

• le conciliateur propose une solution technique et juridique, fondé plus sur l'élément technique,
• l'expert privilégie l'examen technique
• le médiateur doit procéder de manière inverser, sinon il s'agit d'une confusion (souvent faite), avec la mission du conciliateur, voir de l'arbitre

Éthique et déontologie des médiateurs : CODEOME

La chambre de la médiation a élaboré un Code d'éthique et de déontologie des médiateurs^[3], traduit en portugais et allemand, de novembre 2004 à mai 2006, organisant une consultation publique sur un forum internet pendant plus d'un an. Le Codeome encadre désormais les conditions d'exercice des médiateurs professionnels qui y souscrivent.

Depuis sa diffusion sur internet et sa publication dans le Code de la médiation, ouvrage présentant l'ensemble des textes législatifs et règlementaires ainsi que les chartes et textes professionnels, préfigurant l'harmonisation officielle pour l'usage des termes de médiation et médiateur en France et en Europe, le Codeome a inspiré la définition du cadre éthique de l'activité des médiateurs Québécois, réunis au sein de l'Institut de médiation et d'arbitrage du Québec^[4], ainsi que des définitions plus minimalistes d'un regroupement français dont les travaux précurseurs ont été conduit par l'Association des médiateurs européens créée à l'initiative du barreau de Paris^[5], entaché cependant et notamment de l'erreur de localiser la CPMN en Belgique et en tirant la conclusion qu'il s'agit des principes de la médiation professionnelle en vigueur dans ce pays.

Principes fondamentaux de la déontologie des médiateurs professionnels

Les principes fondamentaux d'exercice sont associés à la qualité d'engagement et à la recherche d'efficacité des médiateurs membres de la chambre : un médiateur, une mission, un résultat. Le code d'éthique et de déontologie de la chambre a défini et affirme quatre attitudes et comportements indissociables de l'activité des médiateurs :

• la neutralité,
• l'impartialité
• l'indépendance
• la confidentialité

Formation des médiateurs professionnels

La chambre professionnelle propose son diplôme de formation, le certificat d'aptitude à la profession de médiateur. La formation est fondée sur une approche de la résolution scientifique des conflits. Cette approche est exclusive. Elle repose sur l'analyse des causes et des effets des mécanismes conflictuels.

Le contenu pédagogique développe un processus structuré de la médiation. Elle est la première formation a préconiser l'entretien préalable à la rencontre des parties. Cet entretien consiste dans un échange avec le médiateur pour déterminer les positionnements de chaque partie, identifier les causes du différends et anticiper les risques d'échecs de la médiation au cours de la rencontre des parties.

La formation met l'accent sur la rigueur de l'intervention des médiateurs et de la discipline de la médiation pour exercer en professionnel.

Un mémoire de formation est rédigé par les médiateurs stagiaires. La formation peut se conclure par la délivrance du Certificat d'Aptitude à la Profession de Médiateur, le CAP'M.

Cette formation dispensée par Médiateurs Associés débouchant sur la délivrance du CAP'M sous l'égide de la Chambre professionnelle a été homologuée par la profession d'avocat, via le Conseil national des barreaux, le 5 juillet 2007.

Parmi les prises de position

• En 2003, lors de la promulgation de la loi de réforme du divorce et de la création du diplôme d'État de médiateur familial, la Chambre syndicale est intervenue auprès du Ministère de la Famille et du Ministre de la Justice pour :
  • mettre en évidence que le choix de la spécialisation risque d'entraîner une limitation dans les interventions effectives des médiateurs familiaux, lorsque ceux-ci sont confrontés à des situations où les couples en instance de divorce sont également associés - impliquant la nécessité d'une médiation d'entreprise, voire d'une médiation économique ;
  • indiqué que le choix d'une reconnaissance de médiateurs par un État tendait à marquer une préférence culturelle, notamment dans les conflits parentaux impliquant des couples binationaux et que c'est en contradiction même avec la démarche de la médiation.
• En 2006, dans l'affaire Gettliffe, depuis mai 2006, la Chambre syndicale s'inquiète de la manière dont une médiation a pu être vécue de sorte qu'elle ait pu instrumenter une décision d'incarcération de Nathalie Gettliffe.
• En 2006, dans l'affaire des "sans papier" et de la nomination d'Arno Klarsfeld, en tant que médiateur national, la Chambre syndicale a attiré l'attention du Médiateur de la République (France) sur l'utilisation ambigüe du titre de médiateur dans une fonction pouvant relever de ses attributions, puisqu'il a compétence pour toutes les personnes ayant un différend avec une administration française, sans distinction.
• En octobre 2007, la Chambre professionnelle a proposé un ensemble de mesures visant l'harmonisation des textes de loi et de la règlementation concernant l'usage des termes de médiation et de médiateur dans les textes^[6].
• En décembre 2007, la CPMN a pris position pour une liberté du mariage et du divorce ; impliquant une déjudiciarisation du divorce, lequel ne doit en aucune manière être placé sous la surveillance des notaires^[7].
• En janvier 2008, la CPMN intervient auprès des trois institutions européennes pour présenter ses propositions relatives à la directive européenne relative à la médiation civile et commerciale et notamment en proposant la médiation obligatoire avant toute procédure judiciaire. Elle obtient que la médiation soit définie comme processus structuré et non comme il était prévu dans les rédactions de la directive comme procédure.
• En mars 2008, la CPMN prend position sur le travail de la commission Guinchard, chargée par le ministre de la justice, Rachida Dati, de réfléchir à une nouvelle répartition des contentieux^[8]. Au regard du fait qu'un conflit judiciarisé aboutit à la privation de la liberté de décision des personnes, la CPMN propose que la médiation soit un préalable à toute procédure judiciaire en matière civile et commerciale.
• En juin 2008, le président de la CPMN est consulté au Maroc, lors d'une conférence de presse à Rabat, sur le conflit du Sahara occidental^[9].
• En décembre 2008, la Commission Européenne attribue un budget de développement pour le WikiMediation, sur une période de lancement de 18 mois. Le WikiMediation est prévu pour être ouvert en français, anglais et portugais sur le principe des sites collaboratifs^[10].
• Février 2009, LeMonde.fr^[11] interviewe le président de la CPMN concernant les multiples nominations de médiateurs par le gouvernement et notamment le conflit en Guadeloupe et Martinique.

Interventions de médiateurs professionnels membres de la CPMN à la télévision

• Christian Rhinan, médiateur professionnel, est chroniqueur depuis avril 2008, sur France O, émission 7 à 9, présentée par Sylvère-Henri Cissé
• Jean-Bruno Chantraine, médiateur professionnel, est intervenu sur France 3, émission Meziornu du 22 janvier 2008

Notes et références

Liens externes

• Site Officiel de la CPMN
• wikimediation.org — WikiMediation consacré à la médiation et aux modes dits alternatifs de résolution des conflits