Délit d'offense à chef d'État

	Cet article possède un paronyme, voir : Outrage à chef d'État.

En France, l'offense au chef de l'État est régie par les articles 26, 36 et 37 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, dans le but de réprimer les offenses envers des personnalités, protégées en raison des fonctions qu'elles occupent :

• offense au président de la République ;
• offense aux chefs d'État et de gouvernements étrangers (supprimé depuis 2004) ;
• outrage aux ambassadeurs, ministres plénipotentiaires ou autres agents diplomatiques accrédités.

Pour ces derniers délits, la loi du 15 juin 2000 a supprimé les peines d’emprisonnement (mais une amende de 300 000 F subsiste : 45 734,71 €). Le délit d'offense au chef de l'Etat est considéré par ses détracteurs comme une survivance tardive du crime de lèse-majesté.

Dans un régime de réunion des pouvoirs sur la tête du chef de l'État, ce dernier ne saurait en aucun cas être assigné devant les tribunaux judiciaires. Dans un régime de séparation des pouvoirs en revanche, on peut a priori concevoir de le soumettre aux règles de droit commun ; mais la nécessité d'assurer la stabilité des institutions impose de limiter les possibilités de poursuites aux cas les plus graves.

L'offense aux chef d'État|chefs d'État et de gouvernements étrangers

Loi

Article 36 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881.

Abrogation

Le délit d'offense à chef d'État étranger a été supprimé par l'article 52 de la loi Perben II du 9 mars 2004, suite à une condamnation de la France par un arrêt du 25 juin 2002 devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (affaire Colombani et autres contre France) ^[1]. La 17e Chambre correctionnelle de Paris avait déjà déclaré ce délit contraire à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme défendant le droit à la liberté d'expression, constatant par conséquent sa désuétude, et déboutant les chefs d'Etat Idriss Déby, Denis Sassou Nguesso et Omar Bongo, à l'occasion de la sortie du livre Noir silence. Qui arrêtera la Françafrique ? (F.-X. Verschave, les Arènes, 2000) ^[2][3].

L'offense au président de la République

L'offense au président de la République est un délit prévu par l'article 26 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881^[4], défini par le fait d'offenser le président de la République.

Peines

Initialement puni de trois mois à un an d'emprisonnement et/ou de 300 à 300 000 francs d'amende, les peines planchers ont été supprimées par la loi du 16 décembre 1992^[5], puis la loi du 15 juin 2000 a supprimé la peine de prison pour ne laisser que l'amende^[6], qui a ensuite été convertie à 45 000 euros par l'ordonnance du 19 septembre 2000^[7].

Jurisprudence

Sous la présidence du général de Gaulle, les nombreuses poursuites engagées sur la base de l'article 26 de la loi du 29 juillet 1881 ont permis de définir plus précisément le délit d'offense au président de la République et les conditions d'application de ce texte.

Le délit a été défini de manière constante comme « toute expression offensante ou de mépris, toute imputation diffamatoire qui, à l'occasion tant de l'exercice de la première magistrature de l'État que de la vie privée du président de la République antérieure à son élection, sont de nature à l'atteindre dans son honneur ou dans sa dignité »^[8].

L'offense peut se trouver constituée par des écrits ou des paroles dès lors qu'ils sont publics, mais également par un dessin ou un photomontage. Les mobiles du délit étant indifférents, une condamnation peut être prononcée à raison d'une controverse politique, voire d'une simple critique historique.

Le général de Gaulle a fait usage plus de 500 fois de ce chef d'accusation et Georges Pompidou une fois. Le dernier cas d'usage de l'offense date de 2008 sous Nicolas Sarkozy (affaire « Casse-toi pov’con », août 2008 ^[9]).

Critique

Le 19 novembre 2008 une proposition de loi visant à abroger le délit d'offense au Président de la République - « transposition dans le droit républicain du crime de lèse-majesté d'ancien régime » - a été déposée par le sénateur Jean-Luc Mélenchon^[10] :

« L'ambiguïté qui entoure le délit d'offense au Président est illustrée par l'utilisation pénale très fluctuante qui en a été faite depuis sa création. L'essentiel des poursuites pour offense ont été engagées au début de la V^e République par le Général de Gaulle dans un contexte complètement révolu aujourd'hui où la vie du chef de l'État avait été menacée à plusieurs reprises. Hormis cette période troublée, l'utilisation de cette incrimination est restée extrêmement marginale et arbitraire, ce qui traduit à la fois sa faible utilité et justification juridique. Il n'a ainsi été utilisé que 6 fois en 59 ans sous la IIIe République et n'a entraîné aucune poursuite sous les présidences successives de MM. Valéry Giscard d'Estaing, François Mitterrand et Jacques Chirac qui ont refusé d'y avoir recours. »

Références

Articles connexes

• Diffamation en droit français
• Président de la République française
• Outrage à agent

Liens externes

• suppression
• offense au chef de l'État

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