Droit de plaidoirie
- Droit de plaidoirie
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En France, le droit de plaidoirie est une redevance financière perçue par les avocats.
Créée en 1667, ce droit est alloué aux avocats pour chaque décision de justice rendue que ce soit par plaidoirie ou dépot de dossier devant la plupart des juridictions. D'une valeur de 8.84 € actuellement, ce droit est payé par le client à son avocat. Ce droit est ensuite recouvré par le barreau de l'avocat qui doit ensuite la reverser à la Caisse nationale des barreaux français. Ce droit finance partiellement le régime de retraite de base des avocats, et ce, en contrepartie du service public rendu par les avocats.
Ce mode de financement particulier permet au régime vieillesse de la profession de servir une retraite de base égalitaire et solidaire entre tous les avocats.
Source CNBF Loi 94-637 du 25/07/1994 (art.43) Décret 95-161 du 15/02/1995 Décret 2011-272 du 15/03/2011
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2010.
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