Droit administratif

Droit administratif

Le droit administratif est constitué de lensemble des règles définissant les droits et les obligations de ladministration. Il constitue la partie la plus importante du droit public.

Cest le droit du déséquilibre car il régit essentiellement les rapports entre les personnes publiques et les administrés. Ce décalage entre lintérêt général et les intérêts particuliers explique lexistence dun droit particulier, exorbitant du droit commun.

Ce droit sest formé pour réguler les relations entre le droit et lÉtat. Historiquement, plusieurs réponses ont été apportées, et, aujourdhui encore, on peut distinguer plusieurs modèles qui cumulent en proportions diverses ces réponses.

Le droit administratif couvre, en outre, lensemble des règles qui régissent lorganisation et le fonctionnement des organismes publics ne relevant pas du pouvoir législatif ou de l'autorité judiciaire, ainsi que celles qui gouvernent les rapports entre les administrés et les organismes publics.

Sommaire

Modèles de droit de l'administration

État darbitraire

L'expression État darbitraire (ou État de police) sans connotation péjorative qualifie les États agissant selon leur libre arbitre, non soumis à un droit positif mais seulement à des limites dordre morales ou religieuses. Cela se justifie par le fait que le chef de lÉtat (le Roi dans lAncien Régime en France par exemple) a le monopole de la contrainte : lui seul peut édicter des règles contraignantes, quil na pas à suivre. De plus le Roi étant le chef de la justice, il ne peut en aucun cas être soumis à des juges qui lui sont subalternes.

Enfin quand une autorité judiciaire indépendante est reconnue, lÉtat refuse que les juges simmiscent dans lactivité administrative. Un contrôle peut néanmoins sexercer mais à lintérieur même de ladministration par des recours gracieux et hiérarchiques.

État de droit administratif

Cette réponse correspond pour lessentiel à la France contemporaine. LÉtat darbitraire nétait tolérable quavec lexistence dun pouvoir fort (pendant l'Ancien Régime) ou de crise (lors de la Révolution française). On souhaite donc soumettre ladministration au droit, mais sans la subordonner au judiciaire. Ainsi des institutions ressemblant à la juridiction judiciaire vont se développer à lintérieur de ladministration même. En France par exemple, on assiste à lapparition des conseils de préfectures (créés par la loi du 28 pluviose an VIII, et dont les compétences d'attribution étaient très précises) puis des tribunaux administratifs, pour aboutir à une véritable juridiction administrative sous lautorité du Conseil d'État (France).

État de droit commun

Cette solution a été adoptée dans des pays ayant eu une histoire différente et correspond au modèle anglais. LÉtat jugé dangereux est justiciable comme une personne quelconque. Il ny a donc pas de dualité de juridiction comme en France. Mais comme il reste fondamentalement des différences avec le droit privé, il se développe néanmoins des règles spéciales (pour réquisitionner, percevoir limpôt…) mais qui cherchent à rester au plus près au droit commun. Enfin des recours gracieux à lintérieur de ladministration apparaissent avec lexistence des « tribunaux administratifs » (qui nappartiennent pas à une juridiction mais à ladministration).

Il existe donc toujours dans les États de droit, un droit administratif, sans quil y ait pour autant toujours une dualité de juridiction comme en France avec le juge administratif placé sous le contrôle de lexécutif. En plus du système anglo-saxon de juridiction moniste apparu avec la révolution de 1688 on supprime les juridictions dexception, il faut noter le système mixte assez courant (Allemagne, Italie, Belgique, Hollande…). La juridiction administrative existe, mais elle est spécialisée au sein même de lorganisation judiciaire de droit commun, placée sous lautorité de la même Cour suprême.

Enfin il faut nuancer ces modèles ; en effet, en France aussi, certains litiges administratifs sont jugés par le juge judiciaire et aux États-Unis ou en Angleterre, des juridictions dattributions administratives se sont multipliées.

Voir aussi

Principaux auteurs

Droits administratifs nationaux

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Articles connexes


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