Dossier pharmaceutique

Le Dossier Pharmaceutique (DP) est un dossier électronique français de santé partagé, dont la Maîtrise d'œuvre (MOE) est assurée par le Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens (CNOP)^[1].

Cet outil professionnel des pharmaciens d'officine vise à sécuriser la dispensation des médicaments au bénéfice de la santé des patients. Il recense tous les médicaments délivrés à un patient au cours des quatre derniers mois dans n'importe quelle officine reliée au dispositif. En le consultant, le pharmacien peut repérer les risques d’interactions médicamenteuses, ou de redondances de traitements.

Le DP est créé avec le consentement exprès, informé et préalable, du patient. Pour le consulter et l'alimenter, le pharmacien doit utiliser simultanément sa Carte de Professionnel de Santé et la Carte Vitale du patient. Sans ces deux cartes, l'accès au DP est impossible.

On trouve dans le DP, sauf opposition ponctuelle du patient lors de la dispensation, l'intégralité des médicaments délivrés depuis quatre mois, remboursables ou non , prescrits par un médecin ou conseillés par un pharmacien. Le DP comporte la liste de ces médicaments avec leur code d'identification, le nombre de boites et la date de délivrance des médicaments. Ni le nom du prescripteur, ni le prix de vente, ni le nom de l'officine ou son lieu d'implantation ne sont indiqués.

Aucune des données du DP n'est inscrite sur la carte Vitale. Elles sont toutes hébergées chez un "hébergeur de données personnelles de santé" choisi par le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens après appel d'offres européen, la société SANTEOS SA. L’hébergeur est agrée pour recueillir des données de santé. Les données sont cryptées et les échanges entre les officines et l'hébergeur national se font en mode sécurisé SSL. Elles ne peuvent être utilisées que pour sécuriser la dispensation.

Les archives d'un DP sont conservées par SANTEOS au total pendant trois ans. Elles sont détruites immédiatement si le patient décide de clôturer son dossier, ce qu'il peut faire à tout moment dans n'importe quelle officine équipée de l'application et reliée à l'hébergeur.

Le 2 décembre 2008, la CNIL a donné son autorisation pour la généralisation du Dossier Pharmaceutique à toutes les officines, et un décret du 15 décembre 2008 a rendu pour celles-ci son utilisation obligatoire lorsque le patient a donné son accord. Depuis lors, son déploiement se poursuit.

Dans sa délibération du 6 mai 2010, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) autorise, à titre expérimental, l’utilisation du Dossier Pharmaceutique dans les pharmacies hospitalières (ou pharmacies à usage intérieur – PUI). Grâce à cette nouvelle expérimentation, les pharmacies hospitalières concernées seront en mesure de partager l’information relative aux dispensations de médicaments des patients titulaires d’un DP avec les officines de ville et réciproquement. Les médicaments concernés sont les médicaments dits de « rétrocession » dispensés par les pharmaciens hospitaliers aux patients ambulatoires. Cette expérimentation permet de tester la faisabilité fonctionnelle, technique et financière du raccordement du DP aux systèmes d’information hospitaliers des établissements de santé. Elle est menée pendant neuf mois dans dix départements des bassins de vie de Lorraine et de Méditerranée, puis de Paris et du Val de Marne.

Les coûts du DP sont couverts par les cotisations ordinales des pharmaciens d’officine.

Historique

• Ce chantier a été lancé par l'Ordre national des pharmaciens en 2006, avec la collaboration de la vingtaine d'éditeurs des logiciels de gestion d'officine (LGO), dont deux représentent 60% du marché. La mise à niveau de l'ensemble des LGO est en effet un prérequis indispensable à la généralisation totale du DP, ainsi que l'équipement en accès Internet à haut débit dans l'officine.

• 18 décembre 2006 : Le CNOP fait le choix du G.I.E. SANTEOS regroupant les sociétés Uni-Médecine et Atos Worldline (Groupe Atos Origin), pour héberger le Dossier Pharmaceutique. Le G.I.E. SANTEOS s'engage à héberger, à terme, plus de 60 millions de DP. Selon le cahier des charges [1], la consultation du DP doit se faire en moins de 3 secondes, afin de ne créer aucun temps d'attente au comptoir

• La loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007, a ajouté l’article L.161-36-4-2 au Code de la Sécurité Sociale selon lequel chaque bénéficiaire de l'assurance maladie disposera, avec son consentement, d'un Dossier Pharmaceutique. Celui-ci alimentera le futur Dossier Médical Personnel. Tous les pharmaciens d'officine sont tenus de consulter et d'alimenter le DP lors de chaque délivrance de médicament, sauf opposition ponctuelle du patient. Le Conseil National de l’Ordre des pharmaciens, qui a pris l'initiative de développer le DP, est chargé par la loi de sa mise en œuvre (transférer dans le Code de Santé Public, Article L1111-23 par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 dite HPST).

1. L'article Article L1111-8-1 du Code de la Santé Publique précise que le même identifiant de santé sera utilisé pour le DMP et pour le DP, quand cet identifiant existera

• 30 mai 2007 : La CNIL autorise une expérimentation dans six départements, Le Doubs, la Meurthe-et-Moselle, la Nièvre, le Pas-de-Calais, le Rhône-Alpes et la Seine-Maritime].

• 29 novembre 2007 [1]. La CNIL autorise la poursuite de l’expérimentation dans les six départements jusqu'au 15 février 2008.

• Le 14 février 2008, la CNIL étend cette autorisation aux départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, ainsi que dans un nombre limité d'officines des autres départements de métropole et d'outre-mer, sans dépasser un total de 2 000 officines.Cette nouvelle autorisation est valable jusqu'au 15 août 2008.

• 2 décembre 2008, une nouvelle délibération de la CNIL donne un avis favorable à la généralisation du DP à toutes les officines.

• 15 décembre 2008, le décret relatif au Dossier Pharmaceutique (JO du 17 décembre) précise que les données sont accessibles par les pharmaciens (ou les préparateurs d'officine qui les secondent) pendant quatre mois après la date de délivrance, puis archivées par l’hébergeur pendant une durée supplémentaire de trente-deux mois afin de permettre, "en cas d’alerte sanitaire relative à un médicament, d’en informer les patients auxquels ce médicament a été dispensé". Au terme de la durée totale de trois ans, ou bien immédiatement si le dossier est clôture, l’hébergeur détruit les données, ainsi que les traces d’interventions des pharmaciens qui ont consulté et alimenté le dossier.

Notes et références

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