Dossier médical personnel (France)

Le dossier médical personnel (connu aussi sous le sigle DMP ayant aussi d'autres définitions proches de dossier médical patient^{[réf. nécessaire]} ou dossier médical partagé ou dossier médical partageable^{[réf. nécessaire]}) est un projet public lancé par le ministère français de la Santé visant à ce que chaque français dispose d'un dossier médical informatisé reprenant tout son passé et son actualité médicale. Le projet est lancé par la loi n°2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie^[1].

Au début appelé « dossier médical partagé », son nom officiel devient « dossier médical personnel », au vu des craintes exprimées par des médecins sur le risque de partage des données médicales. Celles-ci sont toutefois, sur le plan juridique, la propriété du patient, et ce depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (également appelée « loi Kouchner »).

Il a pour but de mettre à disposition des médecins, avec l'accord préalable du patient, des informations médicales (antécédents médicaux, résultats de laboratoire d'analyses, imagerie, traitements en cours) en provenance d'autres médecins (généralistes, spécialistes ou hospitaliers) définissant un « profil » médical de chaque patient.

Son premier but fut de fournir au médecin traitant l'information la plus complète pour qu'il puisse proposer le traitement ou les examens les plus adaptés et également d'éviter des redondances inutiles d'examens ou de prescriptions.

Le principal obstacle à son emploi reste la sécurisation des accès.

Son expérimentation a commencé au deuxième semestre 2006, et a impliqué médecins libéraux, hôpitaux, réseaux de soins… et plus de 30 000 patients^{[réf. nécessaire]}. Ces derniers ont bénéficié pendant quelques mois de ce dossier informatisé, dont ils autorisaient l'accès éventuel à des médecins ou établissements de santé. Elle s'est légalement terminée le 31 décembre 2006.

En juin 2010, l'agence des systèmes d'information partagés de santé (ASIP) a lancé le programme d'appel à projets « bureautique santé » dont le but est de favoriser l'émergence d'une informatique simple et communicante, clé en main, pour les établissements de soins et médico-sociaux les moins équipés en systèmes d'information^[2].

L'objectif est d'accélérer les capacités de l'ensemble des acteurs à produire et à partager des données de santé de manière sécurisée, dans le but de mieux coordonner les soins^[3].

Textes réglementaires ASIP Santé (anciennement GIP-DMP)

Afin de mettre en œuvre le Dossier Médical Personnel, un groupement d’intérêt public (GIP), le "Groupement de préfiguration du dossier médical personnel" a été constitué en avril 2005, regroupant l’État (Ministère de la santé), l’Assurance-Maladie (CNAMTS) et la Caisse des dépôts et consignations (CDC)^[4].

• Arrêté du 11 avril 2005 portant approbation de la convention constitutive d'un Groupement d'Intérêt Public (GIP) "Groupement de préfiguration du dossier médical personnel"^[5]. Le GIP est constitué jusqu'au 31 décembre 2005.
• Arrêté du 13 avril 2005 (JORF du 14 avril 2005) portant composition du conseil d'administration du GIP "Groupement de préfiguration du dossier médical personnel"^[6] : Pierre Bivas est nommé président du conseil d'administration et Dominique Coudreau est nommé vice-président du conseil d'administration.
• Arrêté du 21 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 13 avril 2005 portant nomination du conseil d'administration du GIP "Groupement de préfiguration du dossier médical personnel"^[7] : Xavier Bertrand limoge au bout de 3 mois Pierre Bivas^[8],[9] et nomme Dominique Coudreau comme président du Conseil d’Administration du "Groupement d’Intérêt Public de préfiguration du Dossier Médical Personnel". Jacques Beer-Gabel le remplace comme directeur général.

• Le 26 juillet 2005, Sandrine Gaborel, inspectrice du Trésor public, par arrêté^[10], est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public de préfiguration du dossier médical personnel.
• Arrêté du 28 décembre 2005 portant approbation des modifications apportées à la convention constitutive du "groupement de préfiguration du dossier médical personnel" : Le GIP est constitué jusqu'au 30 juin 2007 au lieu du 31 décembre 2005.
• Le 5 mai 2006, le Conseil d'administration du GIP de préfiguration du DMP choisi un nouveau directeur général, Jacques Sauret qui était entré comme Directeur adjoint début février 2005.
• Décret n°2006-643 du 31 mai 2006 relatif à l'indemnisation du président du conseil d'administration et du président du comité d'orientation du GIP "Groupement de préfiguration du dossier médical personnel" :
• Arrêté du 31 mai 2006 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président du conseil d'administration et au président du comité d'orientation du GIP "Groupement de préfiguration du dossier médical personnel": Le montant de l’indemnité forfaitaire est de 1500 € par mois pour la présidence du CA et de 1500 € par mois pour la présidence du COR. Le texte est rétroactif et s'applique "à compter du 13 avril 2005".
• Arrêté du 22 juin 2006 (J.O. 1er juillet 2006) modifiant l'arrêté du 13 avril 2005 portant nomination au conseil d'administration du "Groupement d'intérêt public de préfiguration du dossier médical personnel"  : Dominique Coudreau est nommé président du conseil d’administration.
• Arrêté du 6 juillet 2006 (J.O. 2 août 2006) portant approbation des modifications apportées à la convention constitutive du "groupement de préfiguration du dossier médical personnel": Le GIP de "préfiguration du dossier médical personnel" devient GIP "Dossier Médical Personnel". Le GIP est constitué jusqu’au 30 juin 2011.
• Arrêté du 25 juillet 2006 portant nomination du président du comité d'orientation du groupement d'intérêt public dénommé "Groupement de préfiguration du dossier médical personnel" : Dominique Coudreau, déjà président du conseil d’administration, est nommé président du Comité d’ORientation. Le terme de "Groupement de préfiguration du dossier médical personnel" reste employé alors que le GIP a changé de nom quelques jours auparavant.
• Arrêté du 7 novembre 2006 portant nomination au comité d'orientation du groupement d'intérêt public du dossier médical personnel : Le Comité d'Orientation est modifié.
• Arrêté du 13 décembre 2007 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé "Dossier médical personnel" : André Loth, le chef de la Mission pour l’Informatisation du Système de Santé^[11], est désigné comme commissaire du Gouvernement auprès du GIP DMP, en remplacement du directeur de l’administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports.
• Le 5 décembre 2008, Jean-Yves Robin, nommé par le conseil d’administration du GIP DMP du 18 novembre 2008 ,prend ses fonctions de Directeur Général du GIP DMP en remplacement de Jacques Sauret.
• Arrêté du 15 décembre 2008 portant nomination au conseil d'administration et au comité d'orientation du groupement d'intérêt public dénommé "Groupement de préfiguration du dossier médical personnel":
• Arrêté du 12 janvier 2009 portant abrogation de l'arrêté du 31 mai 2006 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président du conseil d'administration et au président du comité d'orientation du groupement d'intérêt public dénommé "Groupement de préfiguration du dossier médical personnel":
• Arrêté du 9 février 2009 (J.O. 14 février 2009 ) portant nomination au conseil d'administration et au comité d'orientation du groupement d'intérêt public dénommé "Dossier médical personnel" : C'est un correctif de l'arrêté du 15 décembre 2008 qui est retiré. Dans les deux textes précédents le terme "Groupement de préfiguration du dossier médical personnel" avait été employé. Michel Gagneux, inspecteur général des affaires sociales (IGAS) est nommé membre du conseil d’administration, président du conseil d’administration et président du comité d’orientation (COR) du GIP DMP en remplacement de Dominique Coudreau.

• Le 16 juillet 2009 est voté par le Conseil d’Administration du GIP DMP la transformation de sa convention constitutive, portant ainsi création de l’Agence des Systèmes d’Information Partagés de santé (ASIP Santé)^[12]]. La nouvelle agence est dirigée par Jean-Yves Robin et présidée par Michel Gagneux

• L’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation de la modification de la convention constitutive du GIP-DMP en ASIP Santé – Agence des systèmes d’information partagés de santé, vient de paraître au Journal officiel (JORF n°0213 du 15 septembre 2009, page 15096, texte n° 15) . La nouvelle agence est dirigée par Jean-Yves Robin et présidée par Michel Gagneux. Pour en savoir plus sur le site de l'ASIP Santé

• Arrêté du 28 novembre 2009 portant approbation de la dissolution du groupement d'intérêt public « Carte de professionnel de santé » et transfert des biens, droits et obligations à l'Agence des systèmes d'information partagés de santé":

• Arrêté du 28 novembre 2009 portant approbation des modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence des systèmes d'information partagés de santé »":

La mission de relance du projet de Dossier médical personnel

S'appuyant sur les conclusions d'un audit des inspections générales des finances, des affaires sociales et du conseil général des technologies de l'information, les ministres de la santé et du budget, Roselyne Bachelot et Éric Woerth, affirment dans un communiqué commun publié lundi 12 novembre 2007^[13], que le gouvernement se donnera le temps nécessaire pour relancer le DMP, affirmant que « le projet doit s'inscrire dans une perspective de longue durée ». Les ministres annoncent ainsi l'ouverture d'une concertation qui devra définir une nouvelle "feuille de route" du DMP courant mars 2008^[13]. Ce même audit qualifie également la gestion du projet de « constamment précipitée, souvent improvisée, parfois inconséquente »^[14].

Le gouvernement évalue à présent le délai de mise en œuvre du projet à plusieurs années et va décider de la feuille de route à suivre (Voir le Rapport de la mission de relance du projet de Dossier médical personnel^[15]).

Le 12 juin 2008, à la demande du Ministre de la Santé, le Comité Consultatif National d'Éthique rendait un avis -prudent- concernant le DMP dans ses objectifs du moment^[16].

La relance du DMP

Le 23 juin 2008, annonce par le ministre de la santé de la relance du DMP^[17]

16 février 2009 : Agence des systèmes d’information de santé partagés, le programme de relance sera présenté en mars 2009. Depuis sa prise de fonction en décembre dernier, Jean-Yves Robin, directeur du GIP DMP et chef de projet de la mission de préfiguration de l’Agence des systèmes d’information de santé partagés a réuni l’ensemble des équipes du GIP-DMP et du GIP CPS autour de l’élaboration du programme de relance du DMP. .../... Pour lire la suite^[18]]

5 mars 2009 : Jean-Yves Robin, le directeur général du GIP DMP et de la future Agence des systèmes d’information de santé partagés (Asisp) évoque, dans le journal "La Tribune" le lancement des premiers DMP pour mi-2010 qui seront centralisés dans un premier temps chez un seul hébergeur informatique.

9 avril 2009 : Madame Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports, a annoncé le lancement en 2010 d’une première version du dossier médical personnel, à l’occasion de la conférence du 9 avril 2009 sur le plan de relance du dossier médical personnel (DMP) et des systèmes d’information partagés de santé. Pour lire le discours : ^[19]

10 mars 2010 : notification du marché relatif à l’hébergement unique des DMP au consortium formé par les groupes Atos Origin et La Poste, au travers leurs filiales respectives Santeos et Extelia.

2d semestre 2010 : déploiement du DMP 1, première version du DMP

Autres solutions en France

Outre les nombreuses expérimentations pré-DMP, d'autres solutions de partage de données médicales entre spécialités médicales différentes, se sont développées en France. Parmi celles-ci :

• Dossier Pharmaceutique
• Web Médecin CPAM : historique des remboursements (lien externe)

Références

Liens externes

Liens officiels 

• Le site du DMP
• Le site de l'ASIP Santé, le portail de la e-santé

Les rapports 

• Rapport du député Pierre-Louis Fagniez sur la bioéthique (Avril 2003)
• Rapport d'information sénatorial de Jean-Jacques Jégou sur l’informatisation dans le secteur de la santé (Novembre 2005)
• Rapport de Maître Michèle Anahory-Zirah du cabinet Landwell & Associés, commandé par le GIP-DMP, sur les questions juridiques soulevées par l'introduction du DMP (2005)
• Rapport à la Commission Consultative des Marchés des Organismes de Sécurité Sociale (CCMOSS) et portant sur le marché « hébergeur de référence Dossier Médical Personnel » (Décembre 2006)
• Rapport de la Cnil (Avril 2007)
• Rapport de la mission interministérielle (Novembre 2007)
• Rapport de l'Assemblée nationale (Janvier 2008)
• "Mission de relance" ou "Rapport Gagneux" (Avril 2008)
• Rapport du Comité Consultatif National d'Ethique (Mai 2008)
• Rapport annuel de la Cour des Comptes (Février 2009)
• Rapport de l'Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Juillet 2009)

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