- Domaine public (propriété intellectuelle)
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Symbole, sans valeur juridique, utilisé pour indiquer qu'une œuvre est dans le domaine public
Graphique représentant l’évolution de la durée du droit d'auteur en France, et le moment théorique ou son œuvre passe dans le domaine public. La courbe bleue représente, en années, la persistance post-mortem du droit. En rouge une approximation de l’espérance de vie en France depuis l’apparition du droit d'auteur. En jaune la somme des deux courbes précédentes. La courbe jaune représente donc l’évolution de la durée maximale pendant laquelle une œuvre sera soumise au droit d'auteur. Il s'agit bien sûr d'une limite théorique, qui demanderait à ce que l’auteur crée son œuvre dès la naissance et meurt à l’âge moyen de l’espérance de vie. Elle passe de 31 ans en 1791 à 150 ans en 2007En droit de la propriété intellectuelle le domaine public désigne l'ensemble des œuvres de l'esprit et des connaissances dont l'usage n'est pas ou n'est plus restreint par la loi.
Cela peut-être par exemple :
- un savoir sur lequel aucun monopole n'est accordé, comme une formule mathématique;
- une œuvre de l'esprit qui n'est pas protégée par le droit d'auteur, comme le discours d'un parlementaire;
- une œuvre de l'esprit qui n'est plus protégée par le droit d'auteur, après expiration;
- un brevet qui a expiré.
Dans les deux derniers cas le vocabulaire juridique parle alors d'entrée dans le domaine public, l'expression « tomber dans le domaine public » étant couramment employée. Une personne a proposé de préférer la formulation « s'élever dans le domaine public »[1].
L'entrée dans le domaine public ne correspond pas à une réalité uniforme dans le monde. Le copyright et le droit d'auteur notamment varient d'un pays à l'autre. Ainsi, au Canada une œuvre entre dans le domaine public 50 ans après la mort de tous ses auteurs, alors qu'en France cette durée a été étendue à 70 ans après la mort des auteurs.
L'entrée dans le domaine public ne signifie pas non plus que plus aucune restriction n'existe sur l'œuvre. Pour une photographie de modèle, la personne sur la photo dispose toujours de son droit à l'image, même si l'image est entrée dans le domaine public. Dans les pays où s'appliquent le droit d'auteur, les auteurs et leurs héritiers conservent indéfiniment leur droit moral.
Dans les pays de copyright, comme les États-Unis d'Amérique, il est possible pour l'auteur de renoncer à ses droits, et de mettre ainsi volontairement une œuvre dans le domaine public[2]. Dans les pays qui appliquent le droit d'auteur, comme la France, ceci n'est légalement pas possible, le droit moral ne pouvant faire l'objet d'une renonciation. Certaines licences, telle la licence CC0, tentent de se rapprocher le plus possible du domaine public, en permettant de renoncer à autant de droits que le permet la loi.
Sommaire
Canada
Le droit de copie au Canada dure 50 ans après la mort de l'auteur. Si le livre a été publié pendant la vie de l'auteur et que l'auteur est mort, il y a 51 ans ou plus, le livre est dans le domaine public du Canada. [3]
France
Article détaillé : Domaine public en droit de la propriété intellectuelle français.Suisse
Article détaillé : Domaine public en droit de la propriété intellectuelle suisse.Union européenne
Depuis une directive européenne du 29 octobre 1993[4], et donc dans l'ensemble des pays adhérents de l'Union, les œuvres entrent dans le domaine public soixante-dix ans après le décès de leur auteur ou, s'il s'agit d'une œuvre de collaboration, soixante-dix ans à compter du décès du dernier auteur survivant. Cette durée de protection échue et sauf prorogation, il n'est plus obligatoire de demander une autorisation aux titulaires des droits sur ces œuvres.
Toutefois, le droit moral est perpétuel, et impose notamment de respecter la paternité de l'auteur sur sa création par une citation de son nom et de sa qualité.
Selon cette même directive, une interprétation accède au domaine public au bout de 50 ans maximum. De très nombreux enregistrements de musique classique entrent chaque année dans le domaine public et deviennent entièrement libres de droits d'auteurs (décédés depuis plus de 70 ans) et droits voisins (enregistrés et publiés il y a plus de 50 ans), et peuvent donc être librement copiés et distribués, ou téléchargées via un réseau de pair-à-pair sans restriction aucune.
Voir aussi
Liens internes
- Domaine public en droit de la propriété intellectuelle français
- Droit d'auteur
- Exceptions au droit d'auteur
- Culture libre
- Licence libre
- Licence ouverte
- Œuvre libre
Références
- Une œuvre ne tombe pas dans le domaine public. Elle s'y élève, sur le site de uZine
- « Rights gained under the Copyright Law, 17 U.S.C.A. § 1 et seq., may be abandoned. Abandonment of such rights, however, must be manifested by some overt act indicative of a purpose to surrender the rights and allow the public to copy. » -- Frederick Hamley, juge, Hampton v. Paramount Pictures Corporation
- Quelle est la durée de validité d'un droit d'auteur?, Le guide des droits d'auteur
- Directive 93/98, 29 octobre 1993, relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins.
Wikimedia Foundation. 2010.
