Domaine public en droit de la propriete intellectuelle francais

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En droit de la propriété intellectuelle, le domaine public est un statut sous lequel sont placés les biens intellectuels (œuvres, inventions…) pour lesquels, au terme de leur durée de protection, il n'est plus nécessaire de demander une autorisation d'exploitation quelconque. On dit alors qu'ils sont « tombés dans le domaine public » ou de façon plus neutre « entrés dans le domaine public ».

Appliqué à la musique, chaque interprétation est un bien intellectuel distinct de l'œuvre interprétée.

Les inventions brevetées sont protégées durant vingt ans à compter du jour de dépôt de la demande. Les marques sont protégées pendant dix ans à compter de leur dépôt, cette période étant renouvelable indéfiniment.

Entrée dans le domaine public d'une œuvre

Symbole, sans valeur juridique, utilisé pour indiquer qu'une œuvre est dans le domaine public

Au sein de l’Union européenne

Depuis une directive européenne du 29 octobre 1993^[1], et donc dans l'ensemble des pays adhérents de l'Union, les œuvres tombent dans le domaine public soixante-dix ans après le décès de leur auteur ou, s'il s'agit d'une œuvre de collaboration, soixante-dix ans à compter du décès du dernier auteur survivant. Cette durée de protection échue et sauf prorogation, il n'est plus obligatoire de demander une autorisation aux titulaires des droits sur ces œuvres.

Restent, les droits extrapatrimoniaux qui, eux, sont perpétuels, et qui imposent de « respecter l'œuvre et d'indiquer le nom de son auteur. »

Selon cette même directive, une interprétation accède au domaine public au bout de 50 ans maximum. De très nombreux enregistrements de musique classique entrent chaque année dans le domaine public et deviennent entièrement libres de droits d'auteurs (décédés depuis plus de 70 ans) et droits voisins (enregistrés et publiés il y a plus de 50 ans), et peuvent donc être librement copiés et distribués, ou téléchargées via un réseau de pair-à-pair sans restriction aucune.

Le 14 février 2008, le commissaire Européen Charlie McCreevy, connu notamment pour son engagement pour l'introduction des brevets logiciels en Europe, se déclare favorable devant la presse à l'écriture d'une nouvelle directive qui porterait la durée des droits sur les interprétations de 50 à 95 ans, ce qui aurait pour effet de bloquer tout accroissement du domaine public pendant les 45 ans à venir. Cette prise de position s'affiche à contre-courant des principales analyses publiées sur ce sujet, notamment du rapport d'Andrew Gowers, réalisé pour le gouvernement britannique, publié en décembre 2006, qui déconseille une telle mesure, jugeant néfaste pour l'économie une extension de la durée des droits d'interprétation, qui entraînerait un gel de fait du domaine public.

En France

L'intégralité du code de la propriété intellectuelle est disponible ici.

Quand l’œuvre entre-t-elle dans le domaine public ?

L'article L.123-1 du Code de la propriété intellectuelle précise : « L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent. ».

Prorogations

Pour les œuvres musicales uniquement, s'ajoutent à ce délai des prorogations liées aux guerres mondiales. (Art. L. 123-8 et 9 du CPI)

Une autre prorogation est appliquée lorsque l'auteur est mort pour la France ; elle est d'une durée de trente ans. (Art. L. 123-10 du CPI).

Œuvres posthumes

L'article L. 123-4 précise également : « Pour les œuvres posthumes, la durée du droit exclusif est celle prévue à l'article L. 123-1. Pour les œuvres posthumes divulguées après l'expiration de cette période, la durée du droit exclusif est de vingt-cinq années à compter du 1^er janvier de l'année civile suivant celle de la publication. »

Cela concerne les œuvres littéraires et artistiques (textes, livres, musiques, dessins, peintures...) mais ni les interprétations, ni les films qui sont soumis à un régime spécial.

Quand l’interprétation entre-t-elle dans le domaine public ?

L'interprétation d'une œuvre (par un orchestre, par exemple) appartient à ce que le Code de la propriété intellectuelle nomme les « droits voisins » (articles L 211-1 et suivants).

Sont protégées par les droits voisins :

• L'interprétation de l’œuvre (pour les artistes interprètes),
• La première fixation du phonogramme ou du vidéogramme (pour les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes),
• La première communication au public des programmes (pour les entreprises de communication audiovisuelle).

Ces droits voisins bénéficient aux interprètes (acteurs, musiciens, chanteurs…) et aux producteurs (phonographiques, cinématographiques). Leur durée est de 50 ans à compter de l'interprétation, la première fixation de l'interprétation, la première publication de cette première fixation. Les transferts d'un même enregistrement audio ou vidéo sur d'autres supports et la restauration ou renumérisation d'un vieil enregistrement n'ouvrent pas une nouvelle période de 50 ans de droits (seules la première fixation ou sa publication comptent).

La violation des droits voisins fait l’objet de sanctions civiles et pénales

La loi punit de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende toute fixation, reproduction, communication ou mise à la disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d’une prestation, d’un phonogramme, d’un vidéogramme ou d’un programme, sans l’autorisation, lorsqu’elle est exigée, du titulaire des droits (CPI, art, L.335-4). L’importation ou l’exportation de phonogrammes ou de vidéogrammes réalisées sans l’autorisation du titulaire des droits est puni des mêmes peines (CPI, art, L.335-4).

Voir aussi

• Œuvre libre

Liens externes

• (fr) Domaine Public Site entièrement consacré au domaine public
• (fr) Code de la propriété intellectuelle (France), partie législative
• (fr) Code de la propriété intellectuelle (France), partie réglementaire - décrets en Conseil d'État

Notes et références

• Portail du droit français