Domaine public en droit civil francais
- Domaine public en droit civil francais
-
Domaine public en droit civil français
Le domaine public (en droit civil) désigne l'ensemble des choses ne pouvant faire l’objet de droit de propriété et qui sont donc déclarées « res communis » (choses communes), telles que l’air ou l'eau de la mer. Les autorités peuvent cependant réglementer l’usage de ces biens par des pouvoirs de police.
L'article 714 du Code civil français dispose :
Portail du droit français
Catégorie : Droit des biens en France
Wikimedia Foundation.
2010.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Domaine public en droit civil francais de Wikipédia en français (auteurs)
Regardez d'autres dictionnaires:
Domaine Public En Droit Civil Français — Pour les articles homonymes, voir domaine public. Le domaine public (en droit civil) désigne l ensemble des choses ne pouvant faire l’objet de droit de propriété et qui sont donc déclarées « res communis » (choses communes), telles que… … Wikipédia en Français
Domaine public, en droit civil français — Domaine public en droit civil français Pour les articles homonymes, voir domaine public. Le domaine public (en droit civil) désigne l ensemble des choses ne pouvant faire l’objet de droit de propriété et qui sont donc déclarées « res… … Wikipédia en Français
Domaine public en droit civil français — Pour les articles homonymes, voir domaine public. Le domaine public (en droit civil) désigne l ensemble des choses ne pouvant faire l’objet de droit de propriété et qui sont donc déclarées « res communis » (choses communes), telles que… … Wikipédia en Français
Domaine public (droit civil français) — Domaine public en droit civil français Pour les articles homonymes, voir domaine public. Le domaine public (en droit civil) désigne l ensemble des choses ne pouvant faire l’objet de droit de propriété et qui sont donc déclarées « res… … Wikipédia en Français
Domaine Public En Droit Public Français — Pour les articles homonymes, voir domaine public. Droit administratif | Généralités … Wikipédia en Français
Domaine public en droit français — Domaine public en droit public français Pour les articles homonymes, voir domaine public. Droit administratif | Généralités … Wikipédia en Français
Domaine public en droit public francais — Domaine public en droit public français Pour les articles homonymes, voir domaine public. Droit administratif | Généralités … Wikipédia en Français
Domaine Public — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. On appelle domaine public l ensemble des « biens non susceptibles d appropriation privée ». Sommaire 1 Propriété intellectuelle 2 … Wikipédia en Français
Domaine public (homonymie) — Domaine public Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. On appelle domaine public l ensemble des « biens non susceptibles d appropriation privée ». Sommaire 1 Propriété intellectuelle 2 … Wikipédia en Français
Domaine public en droit public français — Pour les articles homonymes, voir domaine public. Droit administratif Généralités … Wikipédia en Français
Pour les articles homonymes, voir domaine public.
