- Document Unique
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Document unique
Pour les articles homonymes, voir DU.En France, le document unique (ou Document unique d'évaluation des risques - DU ou DUER) a été créé par le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001. Le décret a adopté la directive européenne sur la prévention de risque professionnel. Il est la transposition, par écrit, de l'évaluation des risques, imposée à tout employeur par le Code du Travail (article R. 4121-1 et suivants du code du travail français). Il est obligatoire pour toutes les entreprises et associations de plus de un salarié. L'absence de document unique, en cas de contrôle de l'inspection du travail, peut être sanctionnée de 1 500 euros d'amende par unité de travail et plus de 3 000 euros par unité de travail en cas de récidive (article 4741-3 du code du travail). En cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle, la responsabilité civile de l’employeur peut être engagée si la faute inexcusable est reconnue entraînant une réparation du préjudice subi (souffrances morales et physiques, esthétiques...) et une cotisation complémentaire en remboursement de la rente majorée servie par la sécurité sociale. Aussi la faute du responsable dirigeant si les équipements de protection individuel ne sont pas fournis par l'employeur.
Le document unique permet de lister et hiérarchiser les risques pouvant nuire à la sécurité de tout salarié et de préconiser des actions visant à les réduire voire les supprimer. Ce document doit faire l'objet de réévaluations régulières (au moins une fois par an), et à chaque fois qu'une unité de travail a été modifiée.
L'atteinte portée à la rédaction et la constitution de ce document peut engager le dirigeant à payer une contravention de la cinquième classe (article R 4741-1 du code du travail).
Mais le document unique n'est que la partie visible de l'iceberg. En effet, ce n'est pas seulement un document obligatoire mais une gestion nécessaire de la prévention des risques pour éviter des surcoûts pour la sécurité sociale et l'entrepreneur. Exemple : Le document unique a mis en évidence un risque majeur dans une unité de travail. Après avoir résolu le problème, le document unique de l'unité de travail est à mettre à jour.
L’intérêt du document unique est de permettre de définir un programme d’actions de prévention découlant directement des analyses et évaluations qui auront été effectuées. L’objectif principal est de réduire les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Sommaire
Forme du document
Il n'existe aucun modèle imposé. L'employeur est libre d'utiliser tous types de supports (papier, informatique, etc) pour transcrire le résultat de son évaluation des risques. La seule obligation est que ce document soit fait sur un support unique qu'il soit papier ou numérique. Pour les grandes entreprises, un document unique doit être établi dans chaque établissement.
Parmi des centaines d'autres modèles, il existe un document crée pour l'industrie de la métallurgie et qui est transposable pour toutes les entreprises.
Accès
Le document doit être tenu à la disposition :
- du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail,
- des délégués du personnel,
- des salariés,
- du médecin du travail,
- de l'inspection du travail,
- des agents des services prévention des organismes de Sécurité sociale,
- des organismes professionnels d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, constitués dans les branches d'activité à hauts risques.
- en vertu du Décret n° 2008-1347 du 17 décembre 2008 paru au JO du 19 décembre 2008, l’employeur doit notamment informer ses salariés que le document unique d’évaluation des risques professionnels est tenu à leur disposition, il doit également les informer des mesures de prévention des risques identifiés dans le document unique d’évaluation des risques, des consignes de sécurité. De façon générale l’information des salariés sur les risques relatifs à leur santé et à leur sécurité doit être dispensée d’une manière compréhensible et le temps consacré à cette information est considéré comme du temps de travail.
Exemples
Pour chaque poste ou unité de travail, l’entreprise doit identifier :
- Les risques (ex: risque routier)
- Les conséquences (ex: accident)
- Les causes (ex: non-respect du code de la route)
- L’estimation du risque (ex: élevé, faible, moyen)
- Les mesures de prévention (ex: note de service sur les dangers de la route)
Risques et actions préventives concernant les chauffeurs routiers
Des exemples de risques :
- Risque routier
- Risque lié à l’utilisation d’un téléphone portable : accident
- Rachialgies (changement de roue, chaînage, posture liée à la conduite)
- Pollution urbaine et gaz d'échappements
- Agressions physiques et verbales
- Station assise prolongée, contraintes circulatoire, digestive
- Chute en hauteur, de plain-pied (neige, verglas)
- Charge mentale (vigilance permanente)
- Climatisation
Des exemples d’actions préventives :
- Respect de la réglementation des temps de conduite et des temps de repos : archivage des disques de chronotachygraphe
- Ergonomie du poste de conduite (siège adapté réglable, protection éventuelle contre les agressions physiques…)
- Entretien mécanique, pneumatique, électronique, régulier du véhicule
- Choix de l'itinéraire
- Danger de l'utilisation de médicaments et de drogues
- Respect du code de la route
- Visites médicales périodiques
Risques et actions préventives concernant le personnel administratif
Des exemples de risques :
- Travail sur écran en permanence avec contraintes visuelles et posturales
- Gestes répétitifs lors de la frappe sur le clavier
- Manutention de dossiers pour consultation, mise à jour, archivage
- Pression des clients
- Bruit du téléphone
- Nuisances organisationnelles : travail pouvant connaître des périodes plus intenses que d'autres
- Agressions verbales téléphoniques
- Risque incendie
- Travail en périodes de fortes chaleurs
- Harcèlement moral, harcèlement sexuel
Des exemples d’actions préventives :
- En cas de travail sur écran, examen approfondi des yeux lors des visites médicales
- Comportement adapté aux agressions verbales
- Réglage de la luminosité
- Ecran de bonne qualité, antireflet, nettoyé régulièrement
- Organisation du temps de travail
- Suppression du tabagisme passif
- Gestion des pauses et alternance des tâches
- Affichage de consignes concernant le harcèlement moral
- Dialogue
- Rappeler les postures à adopter devant son écran, utiliser un tapis de souris adapté au poignet
- Extincteurs
Risques et actions préventives concernant le mécanicien
Des exemples de risques :
- Bruit des moteurs et des outils
- Produits gras, salissants
- Odeurs
- Rejets des pots d'échappement
- Coupures
- Chutes de plain-pied sur sol glissant, mal éclairé, encombré
- Lombalgies d'effort
- Projection de corps étrangers dans les yeux
- port de charges (pièces détachées, batteries, outils)
- Gestes répétitifs des poignets pour le montage et démontage des pneus (vissage)
Des exemples d’actions préventives :
- Aération et ventilation du local, chauffage et éclairage suffisants
- Produits dangereux étiquetés
- Outils en bon état et adaptés à la tâche
- Extincteur à proximité
- Connaissance de la signalisation de sécurité et des symboles présents sur les récipients par le personnel
- Interdiction de boire et de manger de fumer dans l'atelier
- Consignes de sécurité et procédures d'évacuation affichées
- Mise à la terre des appareils électriques, prises de courant protégées
- Réduction du bruit à la source
- port de protection individuelle
- Réseau électrique aux normes et régulièrement contrôlé (installation, câbles, prolongateurs...)
- Évacuation adaptée des gaz, fumées, vapeurs explosives
Liens internes
Notes et références
Portail du droit français
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