Directive 91/440
- Directive 91/440
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Directive transport ferroviaire
Le premier instrument législatif majeur a été mis en place en 1991, avec l'adoption d'une directive du Conseil des ministres (91/440/CEE) qui a libéralisé dans une certaine mesure différents domaines du transport ferroviaire, en incitant surtout les chemins de fer à se concentrer davantage sur la compétitivité.
La directive
En vertu de cette directive, les États membres sont tenus de:
- gérer les entreprises ferroviaires de manière à ce que celles-ci comprennent la nécessité de faire preuve de compétitivité et d'avoir une gestion financière saine. Les États membres doivent donc, conjointement avec les exploitants du secteur public actuels, prendre des mesures pour réduire l'endettement des entreprises ferroviaires.
- rendre les entreprises ferroviaires indépendantes en leur octroyant un budget et une comptabilité distincte de ceux de l'Etat.
- garantir, à des conditions spécifiques, des droits d'accès aux entreprises ferroviaires d'autres États membres offrant des services de transports combinés internationaux. Cette mesure a pour but d'ouvrir les marchés de la Communauté dans ces secteurs. La directive a également créé la possibilité d'ouvrir le marché des services de transport international de marchandises et de voyageurs dans certaines conditions.
- tenir une comptabilité distincte en ce qui concerne l'infrastructure ferroviaire (voies et équipements connexes) et l'exploitation des services de transport en tant que tels. Le but est de garantir une plus grande transparence dans l'utilisation des fonds publics, mais aussi d'être en mesure de mieux évaluer les performances réelles de ces deux branches. C'est pour tenir compte de cette exigence que plusieurs États membres ont créé, ces dernières années, des organismes chargés de gérer l'infrastructure ferroviaire, mais distincts des entreprises ferroviaires qui continuent d'exploiter le transport des voyageurs et des marchandises (ainsi, en France, la création de Réseau ferré de France, RFF). En été 2008, seuls les Pays Bas (avec les Nederlandse Spoorwegen, NS) avait entièrement assuré l'indépendance du gestionnaire d'infrastructure et de l'exploitant.
Article connexe
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2010.
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