Directive 91/440 relative au développement de chemins de fer communautaires
- Directive 91/440 relative au développement de chemins de fer communautaires
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La directive 91/440 relative au développement de chemins de fer communautaires demande aux États-membres de l'union européenne de modifier la situation des entreprises ferroviaires sur quatre points :
- assainir leur situation financière pour les rendre compétitives, notamment en réduisant leur endettement ;
- de les rendre indépendantes de l'État en établissant une comptabilité propre à ces entreprises ;
- en ouvrant les réseaux aux entreprises ferroviaires des autres États-membres dans certains secteurs (transport combiné et transport international de marchandises).
- séparer la gestion de l'infrastructure ferroviaire de celle de l'exploitation des services de transport, au moins sur le plan comptable, de manière à garantir une plus grande transparence dans l'utilisation des fonds publics.
Wikimedia Foundation.
2010.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Directive 91/440 relative au développement de chemins de fer communautaires de Wikipédia en français (auteurs)
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