Directive 91/440/CEE

Directive 91/440/CEE

Directive transport ferroviaire

Le premier instrument législatif majeur a été mis en place en 1991, avec l'adoption d'une directive du Conseil des ministres (91/440/CEE) qui a libéralisé dans une certaine mesure différents domaines du transport ferroviaire, en incitant surtout les chemins de fer à se concentrer davantage sur la compétitivité.

La directive

En vertu de cette directive, les États membres sont tenus de:

  • gérer les entreprises ferroviaires de manière à ce que celles-ci comprennent la nécessité de faire preuve de compétitivité et d'avoir une gestion financière saine. Les États membres doivent donc, conjointement avec les exploitants du secteur public actuels, prendre des mesures pour réduire l'endettement des entreprises ferroviaires.
  • rendre les entreprises ferroviaires indépendantes en leur octroyant un budget et une comptabilité distincte de ceux de l'Etat.
  • garantir, à des conditions spécifiques, des droits d'accès aux entreprises ferroviaires d'autres États membres offrant des services de transports combinés internationaux. Cette mesure a pour but d'ouvrir les marchés de la Communauté dans ces secteurs. La directive a également créé la possibilité d'ouvrir le marché des services de transport international de marchandises et de voyageurs dans certaines conditions.
  • tenir une comptabilité distincte en ce qui concerne l'infrastructure ferroviaire (voies et équipements connexes) et l'exploitation des services de transport en tant que tels. Le but est de garantir une plus grande transparence dans l'utilisation des fonds publics, mais aussi d'être en mesure de mieux évaluer les performances réelles de ces deux branches. C'est pour tenir compte de cette exigence que plusieurs États membres ont créé, ces dernières années, des organismes chargés de gérer l'infrastructure ferroviaire, mais distincts des entreprises ferroviaires qui continuent d'exploiter le transport des voyageurs et des marchandises (ainsi, en France, la création de Réseau ferré de France, RFF). En été 2008, seuls les Pays Bas (avec les Nederlandse Spoorwegen, NS) avait entièrement assuré l'indépendance du gestionnaire d'infrastructure et de l'exploitant.

Article connexe

  • Portail du droit Portail du droit
  • Portail de l’Union européenne Portail de l’Union européenne
  • Portail du chemin de fer Portail du chemin de fer
  • Portail des transports Portail des transports
Ce document provient de « Directive transport ferroviaire ».

Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Directive 91/440/CEE de Wikipédia en français (auteurs)

Игры ⚽ Поможем написать реферат

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Directive 91/440 — Directive transport ferroviaire Le premier instrument législatif majeur a été mis en place en 1991, avec l adoption d une directive du Conseil des ministres (91/440/CEE) qui a libéralisé dans une certaine mesure différents domaines du transport… …   Wikipédia en Français

  • Directive Transport Ferroviaire — Le premier instrument législatif majeur a été mis en place en 1991, avec l adoption d une directive du Conseil des ministres (91/440/CEE) qui a libéralisé dans une certaine mesure différents domaines du transport ferroviaire, en incitant surtout… …   Wikipédia en Français

  • Directive transport ferroviaire — Le premier instrument législatif majeur a été mis en place en 1991, avec l adoption d une directive du Conseil des ministres (91/440/CEE) qui a libéralisé dans une certaine mesure différents domaines du transport ferroviaire, en incitant surtout… …   Wikipédia en Français

  • Politique europeenne des transports ferroviaires — Politique européenne des transports ferroviaires Si l Union européenne devint subitement si « ferrophile », c est qu à l inverse des États Unis, il y a en Europe de larges possibilités d utiliser toutes les infrastructures disponibles… …   Wikipédia en Français

  • Politique européenne des transports ferroviaires — La politique européenne des transports ferroviaires est lancée en 1991 avec la publication d une toute première directive, numérotée 91/440. Sommaire 1 Les étapes de mise en œuvre 1.1 1991 : la directive 91/440 relative au développement de… …   Wikipédia en Français

  • Société nationale des chemins de fer français — Création 31 août 1937 Dates clés 1er janvier 1983, statut …   Wikipédia en Français

  • 1991 in rail transport — Events June events * June The Tōhoku Shinkansen in Japan is extended from Ueno Station to Tokyo Station. July events * July 16 Indian Railways inaugurates the Lifeline Express ( Jeevan Rekha ) hospital train. [Indian Railways Fan Club,… …   Wikipedia

  • July 29 in rail transport — Events 19th century * 1893 ndash; Atchison, Topeka and Santa Fe Railway opens La Grande Station in Los Angeles, California. [cite web| author=Brehm, Qathryn| title=Los Angeles Downtown Arts District: History| url=http://www.ladad.com/EarlyHistory …   Wikipedia

  • 1991 dans les chemins de fer — Années : 1988 1989 1990  1991  1992 1993 1994 Décennies : 1960 1970 1980  1990  2000 2010 2020 Siècles : XIXe siècle  XXe siècle …   Wikipédia en Français

  • 29 juillet dans les chemins de fer — Éphémérides des chemins de fer Juillet 1er 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”