Defiscalisation en France
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Défiscalisation en France
Dans le langage courant, le terme de défiscalisation désigne l'essentiel des dispositions prises pour diminuer légalement son niveau d'impôt sur le revenu.
Ces lois encouragent l'investissement dans différents domaines : art, vigne, forêts, immobilier,...
Dans le contexte européen, les lois de défiscalisation ne peuvent voir leur portée limitée par les frontières de deux Etat membre si cela entraîne des distorsions de concurrence ou nuit à la liberté de circuler et séjourner dans un autre Etat membre[1].
Les lois de défiscalisation concernant l'immobilier sont les plus connues. Notamment :
Voir aussi
Articles connexes
Références
- ↑ L'école privée, prestataire de services, Mardi 2 octobre 2007 Le Monde
Portail du droit français
Catégorie : Fiscalité en France
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