Loi Malraux
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La loi Malraux permet aux propriétaires d'immeubles anciens, ayant fait l'objet d'une restauration complète et donnés en location, de déduire de leur revenu global le déficit foncier résultant des travaux de restauration. Avec cette défiscalisation, toutes les dépenses nécessaires à la restauration sont déductibles du revenu global sans plafonnement de leur montant. Le bien doit être loué pendant 6 ans et situé dans une zone rentrant dans le cadre de la loi Malraux.
Depuis le 1er janvier 2009, l'avantage fiscal ne peut plus être obtenu par les gros dévoreurs de budgets qu'étaient les travaux de démolition, de reconstruction ou d'extension. Il ne concernera plus que les primes d'assurances, les travaux d'entretien, les taxes locales. Les sommes en jeu seront beaucoup plus modestes.
Les textes de loi
- Référence au Code général des impôts : article 31 1°-b ter et article 156-I-3
- Loi du 4 août 1962 (loi n° 62-903) : loi instituant la loi Malraux
- Loi de finances rectificative pour 1994 : création des ZPPAUP
- Instruction administrative du 17 mai 1995 (BOI 5D-5-95) : précisions concernant le nouveau dispositif en place depuis le 1er janvier 1995
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- Droit immobilier en France
- Loi relative à la fiscalité en France
- Loi promulguée sous le gouvernement Pompidou
- Loi française relative à l'urbanisme
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