Acquittement (droit)
- Acquittement (droit)
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On nomme acquittement une décision de justice, à l'issue d'un procès criminel, prononçant la mise hors de cause (innocence) de l'accusé par rapport aux faits qui lui étaient reprochés et qui motivaient le procès devant la cour d'assises. Un acquittement peut faire l'objet d'un appel.
Pour les délits jugés par le tribunal correctionnel, on parle de relaxe.
Le terme d'acquittement est également en vigueur pour les décisions prononcées à l'issue d'un procès devant le tribunal maritime commercial.
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2010.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Acquittement (droit) de Wikipédia en français (auteurs)
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