- Cour de Sûreté de l'État
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Cour de sûreté de l'État
La Cour de sûreté de l'État est une juridiction d'exception qui a pour but de juger les personnes accusées de porter atteinte à la sécurité de l'État.
Une telle cour existe aujourd'hui dans plusieurs pays. Mais pour des raisons de transparence et d'équité, les pays démocratiques l'abandonnent progressivement pour confier ces affaires aux juridications locales.
En France, la Cour de sûreté de l'État fut créée par les lois 63-22 et 63-23 du 15 janvier 1963.
Sommaire
Origine
Sa mission était de juger en temps de paix, les crimes et les délits portant atteinte à la sûreté intérieure et extérieure de l'État, comme l'espionnage et le terrorisme. Elle avait compétence sur l'intégralité du territoire national.
Elle a très certainement été créée suite aux évènements en Algérie (comme les attentats de l'OAS). Elle était destinée à remplacer les différentes juridictions d'exception temporaires mises en place par le général de Gaulle.
Composition
Elle se composait de juges :
- 3 magistrats
- 2 officiers supérieurs
Suppression
François Mitterrand avait très vivement critiqué la Cour dans son livre Le Coup d'État permanent, publié en 1964, et dans plusieurs de ses articles publiés ensuite. Arrivé au pouvoir en 1981, il la supprime, suite à un projet de loi de Robert Badinter alors Ministre de la Justice. Le projet fut voté par le Sénat le 28 juillet 1981, par l'Assemblée nationale en deuxième lecture le 29 juillet et devint ainsi la loi n° 81-737 du 4 août, parue au Journal officiel le 5 août [1].
L'année suivante une loi établit que les crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation sont jugés par des juridictions de droit commun [2].
Documents
- Loi 63-22 du 15 janvier 1963
- Loi 63-23 du 15 janvier 1963
- Discussion parlementaire de l'établissement de la cour : 3 janvier 1963, première séance, 3 janvier 1963, deuxième séance, 3 janvier 1963, troisième séance, 4 janvier 1963, première séance, 4 janvier 1963, deuxième séance
- Compte-rendu intégral des débats de l'Assemblée nationale, 2 juillet 1981, deuxième séance: discussion de la suppression de la Cour de sûreté de l'État
Référence
- ↑ (fr) Parlement français, « Loi portant suppression de la Cour de Sûreté de l'État », 4 août 1981, Sénat français. Mis en ligne le 12 juillet 2007, consulté le 1er septembre 2007
- ↑ (fr) Article 702 du Code de procédure pénale
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