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Cour D'assises D'appel — (France) En France, la cour d assises d appel est une juridiction créée par la loi française du 15 juin 2000 sur la présomption d innocence. Elle est compétente pour statuer sur les appels formés contre les arrêts rendus par la cour d assises… … Wikipédia en Français
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Cour d'assises des mineurs — ● Cour d assises des mineurs juridiction spéciale créée en 1951, pour juger des crimes commis par des mineurs de 16 à 18 ans, à l exception des crimes contre la sûreté de l État. (Composée d un conseiller à la cour d appel, de 2 juges des enfants … Encyclopédie Universelle
